Comment faut-il procéder en cas de trop perçu par un salarié (paiement d'un mois de congé sans solde) ?

Lorsqu'un salarié a perçu une somme d'argent à laquelle il n'avait pas droit, on parle de trop-perçu. Cela peut arriver, par exemple, suite à une erreur de l'employeur, à une fraude du salarié ou à un changement de situation du salarié (par exemple, passage à temps partiel).

Dans le cas d'un trop-perçu dû au paiement d'un mois de congé sans solde, l'employeur a plusieurs options pour récupérer l'argent :

1. La solution amiable

• L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord d'un plan de remboursement. Le plan doit être écrit et préciser le montant à rembourser, les échéances et les modalités de paiement.
• L'employeur peut déduire le trop-perçu du salaire du salarié, mais dans la limite de 10 % du salaire net. Le salarié doit être informé au préalable par écrit et avoir la possibilité de contester la décision.

2. La solution contentieuse

Si le salarié refuse de rembourser le trop-perçu, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes. Le conseil de prud'hommes tranchera le litige et fixera les modalités de remboursement.

Voici quelques points importants à retenir :

L'employeur a un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat de travail pour réclamer le remboursement d'un trop-perçu.

Le salarié ne peut pas être licencié pour motif économique en raison d'un trop-perçu.

Il est important de régler le problème du trop-perçu le plus rapidement possible afin d'éviter les litiges.

En cas de trop-perçu, il est important de se rapprocher d'un syndicat ou d'un conseiller juridique pour obtenir des conseils personnalisés.