Quel délai légal pour récupérer un trop-perçu de salaire ?

Le délai légal pour récupérer un trop-perçu de salaire dû à une erreur de l'employeur est de trois ans. Ce délai est prévu par l'article L3245-1 du Code du travail.

Passé ce délai, l'employeur ne peut plus exiger le remboursement du trop-perçu. Toutefois, il est conseillé de résoudre ce type de situation à l'amiable pour éviter d'éventuels litiges.

Voici les étapes clés pour le recouvrement : l'employeur doit informer le salarié de l'erreur, et un accord sur le remboursement peut être conclu entre les deux parties.

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