Défibrillateur en entreprise : quelle est la date limite pour s'équiper ?

La question du délai pour se conformer à l'obligation d' équiper son entreprise d'un défibrillateur est importante. Voici ce que vous devez savoir.

L'entrée en vigueur de l'obligation

L'obligation d'équiper les Établissements Recevant du Public (ERP) d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Cela signifie que depuis cette date, tous les ERP sont censés être équipés.

Des délais spécifiques pour certaines catégories d'ERP

Cependant, la loi a prévu des délais de mise en conformité progressifs pour certaines catégories d'ERP afin de leur laisser le temps de s'organiser :

• 1er janvier 2020 : ERP de catégories 1, 2 et 3 (les plus importants, comme les grands centres commerciaux, gares, aéroports, etc.).
• 1er janvier 2021 : ERP de catégorie 4 (hôtels, restaurants de grande capacité, musées, etc.).
• 1er janvier 2022 : ERP de catégorie 5 (les plus petits, comme les petits commerces, banques, etc.).

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Si votre entreprise est un ERP, vous auriez dû être équipé d'un défibrillateur avant le 1er janvier 2022 au plus tard, selon votre catégorie. Il n'y a donc plus de "délai légal" à proprement parler pour s'équiper, car l'obligation est déjà effective pour toutes les catégories d'ERP. Si votre entreprise n'est pas encore conforme, il est impératif de le faire sans attendre.

Le délai légal est désormais dépassé pour toutes les catégories d'ERP. L'obligation d'être équipé d'un DAE est effective depuis le 1er janvier 2022 au plus tard, en fonction de la catégorie de votre établissement.

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