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Chèques cadeaux : conditions d'exonération du paiement de cotisations et contributions sociales

Les chèques cadeaux représentent un avantage en nature totalement exonéré de paiement de cotisations sociales. Certaines conditions doivent cependant être remplies.

 exonération des chèques cadeaux

Les cas d’exonération classiques

La loi prévoit un régime fiscal avantageux pour les chèques cadeaux : celui de les dispenser du paiement de cotisations et contributions sociales dans la mesure où le seuil fixé par les services de la Sécurité Sociale est respecté.

Pour cela, il faut que la somme totale des chèques cadeaux distribués à chaque salarié pour une année civile soit inférieure à 5% du plafond mensuel fixé par la Sécurité Sociale, et plus particulièrement par l’ACOSS.

En pratique, cela représente une somme de 161 € par an et par salarié (seuil 2016).

Si cette condition est respectée, aucune cotisation sociale ne sera due tant du côté de l’employeur que de l’employé car l’Administration présume que leur utilisation est conforme à leur objet.

Zoom sur … l’ACOSS

L’ACOSS est l’Agence Centrale des Organismes de la Sécurité Sociale.

C’est la Caisse nationale des URSSAF.

Le rôle de cet organisme public national est d’assurer le recouvrement des cotisations sociales dues par les entreprises.

L’ACOSS chapote les activités de recouvrement pour l’ensemble des services de l’URSSAF répartis sur tout le territoire.

 

Les cas d’exonération singuliers

Deuxième cas de figure, le plafond des 161 € par an et par salarié est dépassé. A priori, le montant des chèques cadeaux octroyés sera soumis à cotisations. 

Cependant, la loi prévoit tout de même une exonération du paiement de cotisations sociales telle que prévue par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 (CSG et CRDS) si et uniquement si 3 conditions cumulatives sont au rendez-vous. On vérifie alors, pour chaque occasion où le salarié à reçu un chèque cadeau, si les trois conditions ci-dessous sont remplies :

  1.  Les chèques cadeaux sont distribués lors d’un évènement particulier

Les évènements concernés par cette mesure sont :

  • Une naissance
  • Un mariage
  • Un PACS
  • Un départ à la retraite
  • La fête des Mères
  • La fête des Pères
  • La Sainte Catherine
  • La Saint Nicolas
  • Le Noël des employés et de leurs enfants (jusqu’à l’âge de 16ans)
  • Une rentrée scolaire pour les employés ayant des enfants (jusqu’à l’âge de 19 ans)

 

  1. Les chèques cadeaux sont destinés à une utilisation particulière

En clair, il faut que l’utilisation qui est faite des chèques cadeaux soit en relation directe avec l’évènement auquel ils sont attribués. Il faut également qu’ils soient délivrés dans une période qui correspond à celui-ci.

Exit donc les chèques cadeaux donnés en Avril pour les fêtes de fin d’année par exemple.

Sur les chèques cadeaux doivent figurer soit :

  • la nature du bien ou du service
  • le ou les rayons des magasins dans lesquels ils peuvent être échangés
  • le nom du réseau de magasin pour lesquels ils sont destinés (pour des multi- enseignes).
     

Par ailleurs, les chèques cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour l’achat de produits alimentaires courants, exception faite cependant pour les produits dits de « luxe au caractère festif » tels que le champagne ou encore le foie gras.

 

Le saviez-vous ? Les chèques cadeaux culture, un cas à part

Les chèques cadeaux à vocation culturelle sont totalement exonérés de cotisations sociales et ne dépendent pas des conditions émises par l’ACOSS.

Sont concernés les livres, CD, DVD, places de concerts, opéras, théâtre…

Ils peuvent ainsi être accordés aux salariés sans être soumis au seuil maximum autorisé.

 

  1. Ils sont d’un montant « conforme au seuil en usage »

Il est possible de cumuler plusieurs chèques cadeaux pour un même événement et pour une même année civile, dans la mesure où le seuil de 5% accordé par la Sécurité Sociale est respecté. Pour les fêtes de Noël, le seuil est alors de 5% par enfant et par salarié ; pour la rentrée scolaire ce même seuil est toujours de 5%.

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