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Quelle est la législation des cartes carburant ?

Reglementation des cartes essence
Réponse

Législation cartes carburantLes véhicules et l’essence sont des postes très réglementés dans l’entreprise. S’il n’existe pas de normes pour cartes carburant à proprement parler, le recours à cet outil est encadré par quelques règles en vigueur sur les véhicules et le carburant.  

 

L’entreprise a un rôle de collecte des taxes liées. En 2018, la TVA et la TCIPE représentaient 60 % du prix du carburant. Les entreprises sont responsables de leur reversement à l’Etat. Ce reversement obéit à plusieurs règles.

 

Tout d’abord, la TVA sur le carburant n’est récupérable qu’au titre des frais professionnels et sur deux niveaux :

-        Avec un véhicule personnel, la TVA se récupère à 60 %,

-        Avec un véhicule professionnel ou utilitaire, la TVA se récupère à 90 %.

 

Les frais professionnels peuvent aussi être déduits fiscalement par l’entreprise sur une base réelle. Le calcul de la TVA et de la TCIPE est complexe et chronophage. Il représente une source d’erreur et un risque en cas de contrôle. Opter pour des cartes essence en 2019 peut soulager l’entreprise sur le sujet. Les indicateurs de suivi et de reporting inclus dans les plateformes permettent de calculer facilement la TVA, de suivre les montants des frais professionnels au plus près, conformément à la législation. La carte essence apporte donc un avantage administratif réel. Pour les entreprises actives à l’international, les émetteurs se chargent même de la récupération de TVA en Europe, ce qui simplifie le processus comptable.

 

La carte essence permet aussi d’être précis en ce qui concerne l’acquittement d’autres taxes liées à la flotte automobile. Selon les lois en France, une carte carburant, même utilisée avec un véhicule personnel mais sur des trajets professionnels, n’est pas considérée comme une part de rémunération et n’est pas soumise à cotisations sociales. Si la carte essence est utilisée avec un véhicule de société pour des trajets privés, il n’y a pas de prélèvements de cotisations sociales, mais l’employeur devra s’acquitter d’une taxe CO²

 

Pour s’assurer du respect de la législation, les cartes carburant se révèlent encore un formidable atout. Retrouvez plus d'informations sur les avantages des cartes essence dans notre guide.

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