Taxe sur les véhicules de société (TVS) et nouvelles contributions en 2025

Ce qu'il faut retenir

• La TVS a été remplacée par deux taxes annuelles (CO₂ + polluants)
• En 2025, les barèmes CO₂ et poids se durcissent avec des seuils plus stricts
• Les entreprises peuvent réduire leurs charges fiscales grâce aux véhicules hybrides, électriques et utilitaires
• Le calcul des taxes nécessite de connaître les émissions, la puissance et l'année de mise en circulation
• La déclaration dépend du régime fiscal de la société
• Les dispositifs d'aide et avantages fiscaux peuvent réduire significativement les coûts
• Une bonne gestion automobile permet de limiter l'impact financier et de respecter la législation
• Les sociétés concernées doivent anticiper les nouvelles règles pour optimiser leur flotte

La taxe sur les véhicules de société, plus connue sous l'acronyme TVS, a été supprimée en 2022. Elle a été remplacée par deux taxes annuelles qui concernent toujours les entreprises utilisant des véhicules de fonction ou de transport pour leur activité. En 2025, ces contributions représentent un enjeu fiscal majeur pour les sociétés disposant d'un parc automobile.

Qui doit payer la taxe sur les véhicules de société ?

Toutes les entreprises exerçant une activité en France, qu'elles aient ou non un siège social en France, sont redevables des taxes annuelles dès lors qu'elles utilisent des véhicules immatriculés en France ou dans un État membre de l'Union Européenne. Peu importe le secteur d'activité (commerce, artisanat, industrie, services), les règles s'appliquent de la même manière.

Les sociétés concernées doivent déclarer :

• Un véhicule immatriculé au nom de la société
• Un véhicule pris en location longue durée (LLD, LOA)
• Un véhicule détenu par un salarié ou un dirigeant mais utilisé pour les fonctions professionnelles

L'année de mise en circulation du véhicule joue également un rôle crucial dans le calcul des taxes, car les barèmes fiscaux évoluent régulièrement pour encourager le renouvellement vers des véhicules moins polluants.

Quels véhicules sont concernés par la taxe ?

En 2025, les taxes annuelles concernent uniquement les véhicules de tourisme, c'est-à-dire ceux immatriculés en catégorie ""VP"" :

• Berlines et citadines
• SUV et crossovers
• Breaks, monospaces et cabriolets
• Voitures de fonction mises à disposition des salariés

Les véhicules utilitaires (camionnettes, fourgons, VU) sont exonérés, car considérés comme outils de transport professionnel. Cette distinction est importante pour les entreprises qui peuvent optimiser leur flotte en privilégiant des utilitaires pour certaines activités.

Les véhicules exonérés en 2025

La fiscalité automobile  prévoit plusieurs cas d'exonérations pour les sociétés :

Exonérations totales

• Véhicules utilitaires : exonération totale si usage strictement professionnel
• Véhicules spécifiques : taxis, auto-écoles, véhicules de location
• Véhicules 100 % électriques ou hydrogène → exonération totale et durable

Exonérations temporaires pour les hybrides

• Hybrides rechargeables avec émissions ≤ 50 g/km de CO₂ → exonération temporaire (jusqu'à 12 trimestres)
• Cette aide fiscale représente un avantage considérable pour les entreprises souhaitant verdir leur flotte

Les avantages de ces exonérations peuvent représenter plusieurs milliers d'euros par véhicule et par année, constituant un levier d'optimisation fiscale majeur pour les sociétés.

Comment se calcule la taxe sur les véhicules de société ?

Le calcul de la taxe automobile des entreprises repose désormais sur deux composantes distinctes qui remplacent l'ancienne TVS :

Taxe annuelle sur les émissions de CO₂

Son montant dépend des émissions de CO₂  inscrites sur la carte grise du véhicule. Plus le niveau d'émissions est élevé, plus la taxe est lourde. Le barème 2025 applique un calcul progressif basé sur les grammes de CO₂ par kilomètre.

Taxe annuelle sur les polluants atmosphériques

Elle prend en compte :

• Le type de motorisation (essence, diesel, hybride, électrique)
• L'année de mise en circulation du véhicule
• La puissance fiscale de la voiture

Exemple pratique de calcul

• Un SUV essence immatriculé en 2023, émettant 150 g/km de CO₂ → taxation élevée sur le CO₂ + taxe supplémentaire liée au diesel/essence
• Un véhicule hybride rechargeable ≤ 50 g/km → exonération totale sur une période maximale de 12 trimestres
• Un utilitaire léger → exonération complète

Le calcul précis nécessite de consulter les barèmes officiels 2025 qui déterminent le montant en euros pour chaque tranche d'émissions.

Quelle est la grille de la TVS 2025 pour les véhicules de société ?

Bien que la TVS historique n'existe plus, les nouvelles taxes suivent des grilles spécifiques en 2025:

Barème CO₂ 2025

Le barème des émissions de CO₂ s'applique selon des tranches progressives. Les véhicules émettant moins de 20 g/km sont exonérés, tandis que ceux dépassant 250 g/km subissent les taxes les plus élevées, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par année.

Barème polluants atmosphériques

Ce second barème varie selon :

• L'année de première mise en circulation
• La puissance administrative du véhicule
• Le type de carburant

Les sociétés doivent croiser ces deux grilles pour établir le calcul total de leurs taxes annuelles sur leurs véhicules de fonction.

TVS en 2025: quelles nouvelles règles ?

Les nouvelles modalités fiscales qui remplacent la TVS se durcissent en 2025. Les entreprises et sociétés concernées doivent anticiper ces évolutions :

Durcissement des malus

• Malus CO₂ : déclenché dès 113 g/km, jusqu'à 70 000 euros par véhicule
• Malus au poids : applicable dès 1 600 kg, cumulable avec le malus CO₂
• Ces dispositifs fiscaux visent à accélérer la transition vers des véhicules moins polluants

Évolution des exonérations

• Durée d'exonération des véhicules hybrides limitée à 12 trimestres
• Les véhicules électriques conservent leurs avantages illimités
• Les nouvelles normes d'émissions sont plus strictes

Les entreprises doivent désormais intégrer ces barèmes dans leur stratégie de transport et leur plan de renouvellement automobile.

Comment calculer la taxe sur les véhicules de société en 2025 ?

Le calcul des taxes sur les véhicules de société en 2025 nécessite une méthodologie précise :

Étape 1 : Identifier les véhicules concernés

Recensez tous les véhicules de votre flotte :

• Véhicules détenus en pleine propriété
• Véhicules en location longue durée
• Voitures de fonction attribuées aux collaborateurs

Étape 2 : Collecter les données techniques

Pour chaque véhicule, relevez :

• Les émissions de CO₂ (carte grise)
• L'année de première mise en circulation
• La puissance fiscale
• Le type de motorisation

Étape 3 : Appliquer les barèmes 2025 

Utilisez les grilles officielles pour calculer :

• La taxe annuelle sur les émissions CO₂
• La taxe annuelle sur les polluants atmosphériques
• Les éventuelles exonérations pour véhicules hybrides ou électriques

Étape 4 : Totaliser

Additionnez les deux composantes pour obtenir le montant total en euros des taxes dues par votre entreprise pour l'année 2025.

Quelle est la déductibilité fiscale des voitures de société en 2025 ?

Au-delà des taxes annuelles, les entreprises doivent comprendre les règles de déductibilité fiscale des véhicules en 2025 :

Amortissement des véhicules

Le plafond d'amortissement dépend des émissions :

• Véhicules émettant moins de 20 g/km : plafond de 30 000 euros
• Véhicules entre 20 et 49 g/km : plafond de 20 300 euros
• Véhicules entre 50 et 159 g/km : plafond de 18 300 euros
• Véhicules au-delà : plafond de 9 900 euros

TVA sur les véhicules

La récupération de TVA est limitée :

• Véhicules utilitaires : TVA récupérable à 100%
• Voitures de tourisme : TVA non récupérable sauf exceptions
• Véhicules électriques : avantages fiscaux renforcés

Ces dispositifs influencent directement le coût réel des véhicules pour les sociétés.

Est-ce que les véhicules hybrides sont exonérés de la TVS ?

Question importante pour les entreprises : les véhicules hybrides bénéficient-ils d'exonérations ?

Règles d'exonération pour les hybrides en 2025

Hybrides rechargeables :

• Exonération totale si émissions ≤ 50 g/km de CO₂
• Durée limitée à 12 trimestres (3 ans) maximum
• L'exonération s'applique aux deux taxes annuelles

Hybrides non rechargeables :

• Pas d'exonération automatique
• Soumis au barème standard selon leurs émissions
• Peuvent néanmoins bénéficier de taxes réduites si émissions faibles

Avantages pour les entreprises

Les sociétés qui investissent dans des véhicules hybrides bénéficient de plusieurs avantages :

• Réduction significative des taxes annuelles pendant 3 ans
• Image écologique positive
• Économies de carburant
• Aide à la transition énergétique

Ces dispositifs font des hybrides une solution attractive pour les entreprises souhaitant optimiser leur fonction transport tout en maîtrisant leurs coûts fiscaux.

Modalités de déclaration et de paiement

Les sociétés doivent effectuer leur déclaration selon leur régime fiscal :

Procédure de déclaration

• Entreprises soumises à l'IS → déclaration via la liasse fiscale
• Entreprises non soumises à l'IS → déclaration via le formulaire 3310-A-SD

La période d'imposition est annuelle (1er janvier – 31 décembre), et le règlement intervient dans les 30 jours suivant la clôture de l'exercice.

Documents à fournir

Pour chaque véhicule, la déclaration doit préciser :

• Numéro d'immatriculation
• Émissions de CO₂
• Année de mise en circulation
• Puissance fiscale
• Statut (propriété, location, fonction)

FAQ – Taxe sur les véhicules de société

Comment se calcule la taxe sur les véhicules de société en 2025?

Le calcul repose sur deux contributions annuelles : une liée aux émissions de CO₂, l'autre aux polluants atmosphériques. Le montant dépend du niveau d'émissions, du type de motorisation, de la puissance et de l'année de mise en circulation.

Quels véhicules sont exonérés de taxe ?

Les utilitaires, les véhicules spécifiques (taxis, auto-écoles), les voitures électriques et les hybrides rechargeables ≤ 50 g/km (exonération temporaire de 12 trimestres).

Faut-il encore déclarer la TVS ?

Non. La TVS a disparu. Les entreprises doivent désormais déclarer les deux contributions annuelles via leur liasse fiscale ou le formulaire TVA 3310-A-SD.

Les véhicules hybrides sont-ils totalement exonérés ?

Les véhicules hybrides rechargeables avec émissions ≤ 50 g/km bénéficient d'une exonération temporaire de 12 trimestres maximum. Les autres hybrides sont taxés selon le barème standard de leurs émissions.

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