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Fiscalité véhicule de société : tout comprendre en 2026
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Guide
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Temps de lecture : 5 min
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Automobile (VL, VUL)
Sommaire
La fiscalité des véhicules professionnels est l'une des plus complexes du droit fiscal des entreprises : selon que le véhicule est acheté ou loué, qu'il s'agit d'un véhicule de tourisme ou d'un utilitaire, et selon son niveau d'émissions CO₂, le traitement fiscal en matière de TVA, d'amortissement et de taxes annuelles varie considérablement d'un cas à l'autre.
En 2026, cette complexité s'est encore accrue avec la suppression de la TVS remplacée par deux nouvelles taxes, la révision annuelle des barèmes d'amortissement progressifs favorisant les véhicules électriques (jusqu'à 30 000 € de déductibilité), et le renforcement des contraintes liées aux Zones à Faibles Émissions (ZFE) qui redessinent la stratégie d'acquisition des flottes automobiles d'entreprise.
Récupération de TVA, plafonds d'amortissement, taxes sur les émissions de CO₂ et de polluants, indemnités kilométriques : découvrez le traitement fiscal complet des véhicules professionnels en 2026 pour optimiser votre gestion et éviter les erreurs coûteuses.
4 cas de figure, 4 traitements fiscaux du véhicule professionnel
Plusieurs configurations existent concernant la fiscalité d’un véhicule à usage professionnel.
La société a acheté un véhicule de tourisme
- TVA : sur une voiture de tourisme achetée et utilisée comme véhicule de société, la TVA ne peut être récupérée. Exit donc les 20 % de TVA que l'entreprise obtenait habituellement en retour sur les achats courants (taux normal de TVA en vigueur en France depuis le 1ᵉʳ janvier 2014 et toujours applicable en 2026). Cependant, en 2026, les frais de carburant font l'objet de la récupération de la TVA selon les taux suivants pour les véhicules de tourisme :
- Gazole : 80 % du montant de la TVA
- Superéthanol E85 : 80 % du montant de la TVA
- GPL : 80 % du montant de la TVA
- Essence (SP95, SP98) : 80 % du montant de la TVA (depuis le 1er janvier 2022, le taux de récupération sur l'essence a été aligné sur celui du gazole)
- Électricité (recharge véhicules électriques) : 100 % de la TVA récupérable pour les véhicules utilitaires, non récupérable pour les véhicules de tourisme
- Amortissement : l'amortissement de l’achat est comptabilisé d’une manière singulière.
Il est ainsi autorisé de le déduire des résultats de l’entreprise pour une durée de 5 années consécutives et selon un barème prenant en compte le fort ou le faible niveau d’émission de Co². Plus le véhicule professionnel est sobre écologiquement, plus le montant de l'amortissement déductible est élevé. En 2026, les plafonds d'amortissement applicables sont les suivants :
| Niveau d'émissions CO₂ (WLTP) | Plafond d'amortissement déductible 2026 |
| Véhicule électrique (0 g/km) | 30 000 € |
| ≤ 50 g/km (hybride rechargeable) | 20 300 € |
| 51 à 130 g/km | 18 300 € |
| 131 à 160 g/km | 9 900 € |
| > 160 g/km | 9 900 € (pas de déductibilité supplémentaire) |
- Taxes annuelles sur les véhicules : depuis le 1er janvier 2022, la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) a été supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles dans le cadre de la réforme fiscale sur les véhicules de société :
1. La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : calculée selon les émissions CO₂ du véhicule (en g/km, cycle WLTP). Les véhicules électriques sont exonérés. Le barème est progressif et revalorisé chaque année.
2. La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : calculée selon la catégorie d'émissions du véhicule (normes Euro). Elle remplace l'ancienne composante « air » de la TVS.
Ces deux taxes sont déclarées et payées via la déclaration de TVA (CA3 ou CA12), avec une échéance au 15 décembre pour les entreprises au régime réel normal (source : Bofip, DGFiP 2026). Les véhicules 100 % électriques et hydrogène sont exonérés des deux taxes.
Enfin, en cas d’utilisation privée, des charges et des cotisations sociales sont redevables tant pour les salariés que pour le chef d’entreprise.
La société utilise le véhicule personnel du chef d’entreprise
Deux situations d’entreprises, pour deux traitements fiscaux.
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Pour les entreprises individuelles et soumises aux BNC
Les frais d’entretien, d’assurance, d’essence et de réparation engagés dans le cadre d’une utilisation professionnelle peuvent être intégrés dans les charges déductibles de l’entreprise.
Des indemnités kilométriques peuvent aussi être calculées selon le barème établi par l’administration fiscale. Il varie selon la puissance fiscale du véhicule professionnel et selon le nombre de kilomètres parcourus chaque année.
À titre d'exemple, selon le barème kilométrique 2026 publié par l'administration fiscale, les indemnités kilométriques pour un véhicule de 5 CV fiscaux ayant parcouru 4 000 km dans l'année se calculent de la sorte :
— 0,548 € x 4 000 km = 2 192 €
| Kilométrage annuel | Formule de calcul |
| Jusqu'à 5 000 km | d x 0,548 |
| De 5 001 à 20 000 km | (d x 0,318) + 1 150 |
| Au-delà de 20 000 km | d x 0,376 |
- Pour les entreprises soumises à l’IS
Le remboursement des frais kilométriques du dirigeant est possible. Par ailleurs, le paiement de la TVS sera demandé si le nombre de kilomètres annuels dépasse les 15 000 km et que la société demande une prise en charge de ces frais kilométriques.
Le saviez-vous ?
La fin des avantages fiscaux pour la catégorie N1
Les véhicules de catégories N1, soit les véhicules particuliers considérés comme des utilitaires conçus à l’origine pour le transport de personnes (de type Renault Espace, VolksWagen Touran, 4x4…) ne bénéficient plus des avantages fiscaux initiés en 2007.
Il était en effet possible de qualifier un véhicule personnel en véhicule d’entreprise après quelques légères modifications afin de bénéficier d’avantages comme : l’absence de malus écologique, le non-paiement de la TVS, pas de plafonnement d’amortissement. Dorénavant, ces véhicules sont désormais soumis à ce nouveau traitement fiscal.
La société achète un véhicule utilitaire
La question de la TVA est ici toute autre. Pour un véhicule utilitaire, l’entreprise propriétaire peut la récupérer sur :
- Les frais d’achat
- Les frais de réparation et d’entretien
- Les frais de carburant : gazole et GPL
Du point de vue de l’amortissement comptable, il n’y a pas de plafond et la société est exonérée totalement du paiement de la TVS.
La société loue ou contracte un crédit-bail
Il faut distinguer un véhicule de tourisme d’un utilitaire.
- Pour les véhicules de tourisme à usage professionnel.
La TVA n’est pas récupérable, et les loyers font l’objet d’un amortissement plafonné dans la limite de 9 000 €.
De la même manière, l’entreprise peut récupérer la TVA sur le gazole et le GPL, mais dans la limite de 80 % du montant total annuel.
- Pour les utilitaires
- La TVA sur les loyers est entièrement déductible comme les montants des loyers eux-mêmes qui peuvent être comptabilisés en tant que charges déductibles.
- La TVA sur le GPL et le gazole est déductible à 100%.
- Les frais d’entretien peuvent être « passés » en charges.
Un nouveau traitement fiscal donc, qu’il est préférable de bien étudier avant de se décider pour un type de véhicule de société et de demander des devis .
