Qu’est-ce que la taxe sur les véhicules de société et quand s’applique-t-elle ?

La taxe sur les véhicules de société s’adresse aux entreprises qui utilisent des voitures particulières ou à usage multiple, destinées principalement au transport de passager, utilisées en France. La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et le montant de la taxe varie en fonction du type de véhicule. Il est important de noter que les véhicules utilitaires  ainsi que les véhicules électriques sont complètement exonérés de cette taxe.

La TVS s’applique à plusieurs types de véhicules :

- Véhicules immatriculés comme voitures particulières (mention VP sur le certificat d’immatriculation)

- Véhicules à usage multiple immatriculés selon la classification européenne N1 et qui sont destinées au transport de voyageurs et de leurs biens dans un compartiment unique. On parle donc des véhicules dont la carte grise comporte la mention camionnette ou CTTE et qui ont plusieurs rangées de sièges.

- Véhicules d’au moins 5 places assises et qui ont le code de carrosserie européen est « camions pick-up ».

Pour qu’un véhicule soit soumis à la taxe sur les véhicules de société, il doit appartenir à une entreprise ou dans le cadre d’une location, l’entreprise doit en être le locataire exclusif.

Le calcul du montant de la TVS se fait en additionnant 2 composantes :

- Un tarif en fonction du taux d’émission de CO2 (ou de la puissance fiscale seon la date de mise en circulation du véhicule) :

• Jusqu’à 20 g/km : 0 €

• De 21 à 60 g/km : 1 €

• De 61 à 100 g/km : 2 € code de carrosserie européen camion pick-up

• De 101 à 120 g/km : 4,5€

• De 121 à 140 g/km : 6,5 €

• De 141 à 160 g/km : 13 €

• De 161 à 200 g/km : 19,5 €

• De 201 à 250 g/km : 23,5€

• Supérieur à 250g/km : 29€

- Un tarif basé sur les émissions de polluants atmosphériques qui tient compte du type de motorisation et de l’année de mise en service du véhicule :

Année de mise en circulation  Essence et assimilé  Diesel (gazole) et assimilé*

Jusqu'au 31 décembre 2000  70 €  600 €

De 2001 à 2005  45 €  400 €

De 2006 à 2010  45 €  300 €

De 2011 à 2014  45 €  100 €

A partir de 2015  20 €   40 €

Les redevables de cette taxe sont soumis à un régime simplifié d’imposition. Ils doivent, avant le 15 janvier de chaque année, déclarer et payer la TVS avec le formulaire papier n°2855-SD.