Compensations pour l'assurance des transports de marchandises

Le contrat d'indemnisation en cas de sinistre ou pour l'assurance d'un transport privé peut être souscrit pour la durée d'un voyage, ou par abonnement pour une durée d'au moins un an selon des critères d'expédition définis.

Dans chacun des cas la déclaration doit comporter les renseignements nécessaires à l'appréciation du risque :

• nature des marchandises ;
• conditions d'emballage ;
• valeur assurée ;
• moyens de transport utilisés ;
• point de départ et destination des marchandises.

En cas d'erreur ou d'omission, l'assureur peut demander le paiement de la prime omise majorée de 50 %. Par ailleurs, l'assuré est responsable de sa propre négligence.

Constater et déclarer le sinistre

Il est impératif d'indiquer toute constatation de dommage ou perte sur le bordereau de livraison. Pour le transport sur route, elle doit être confirmée au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours pour le transport intérieur ou sept jours à l'international. 

En cas de sinistre rentrant dans le cadre de la garantie du contrat, l'assuré doit informer l'assureur des dommages et pertes dès qu'il les constate dans un délai de deux jours ouvrés (vol) ou cinq jours ouvrés (autres cas). Sauf en cas de force majeure, sous peine de déchéance si ce retard a causé un préjudice à l'assureur.

Qu'elle soit amiable ou judiciaire, l'expertise doit être réalisée par des Commissaires d'Avaries ou un expert agréé par le Comité d'Etude et de Services des Assureurs Maritimes et Transports, dont la liste est disponible sur le site du CESAM.

Elle permet de déterminer la nature, la cause et l'importance des pertes et dommages. En cas de désaccord, une contre-expertise peut être demandée dans les quinze jours qui suivent.

Le règlement de l'indemnisation des marchandises transportées

Dans tous les cas, c'est sur la base du montant déclaré lors de la constitution du contrat que sont remboursés les pertes ou les dommages occasionnés. Bien sûr, le risque devait être couvert par le contrat.

L'indemnité due par l'assureur est payable dans les trente jours au plus tard après remise complète des pièces justificatives du préjudice.

L'indemnisation versée par l'assureur se calcule alors en tenant compte du taux de dépréciation des marchandises assurées par rapport à leur valeur en bon état.

La situation de délaissement, qui implique un remboursement total de l'expéditeur et le transfert à l'assureur de la propriété des marchandises assurées, intervient dans les cas suivants :

• perte sans nouvelles de l'envoi après trois mois ;
• lorsque le montant des dommages et pertes atteint les trois quarts de la valeur assurée.

Les litiges sont examinés par le tribunal de commerce du lieu où la police a été souscrite.