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Assurance auto entreprise et démarches en cas sinistre

Dans le cadre d’une assurance auto entreprise, quelles sont les démarches en cas de sinistre ? Qu’il s’agisse d’un vol de véhicule ou d’un accident, vous devez respecter les délais pour faire votre déclaration :

  • deux jours pour la déclaration d’un vol,
  • cinq pour un accident,
  • dix si le sinistre est dû aux « catastrophes naturelles ».

Ces délais dépassés, vous risquez  une déchéance des garanties de votre contrat d’assurance auto.

Vous devez effectuer votre déclaration par lettre manuscrite à laquelle vous devez joindre :

  • En cas d‘accident : le constat amiable ou une déclaration écrite expressément de votre main
  • En cas de vol du véhicule : la copie de votre plainte au commissariat

 

Le constat amiable automobile

Il s’agit d’un document européen commun à toutes les entreprises d’assurance. Il détermine les responsabilités de chaque partie lors d’un sinistre. Votre assureur peut vous en fournir gratuitement deux exemplaires à conserver dans votre voiture.

Remplissez-le soigneusement (une négligence peut induire le risque de vous attribuer une part majorée de responsabilités) conjointement aux autres personnes impliquées dans le sinistre, sur les lieux même de l’accident.

Vous devez décrire les circonstances précises du sinistre  et préciser les responsabilités respectives de chaque personne impliquée.

Attention : s’il y a désaccord, c’est dans la case « observation » de la partie recto de votre formulaire qu’il faut le signaler. Si vous la négligez il sera ensuite trop tard pour y remédier car c’est l’unique « partie contradictoire » que vous pouvez opposer à l’autre assureur.

Si vous n’êtes pas d’accord sur les circonstances du sinistre, seule une tierce personne, non impliquée dans le sinistre, peut apporter son témoignage.

 

Cas spécifiques 

Refus du constat à l’amiable par l’autre conducteur : remplissez votre constat en y signalant son refus, en inscrivant son numéro d’immatriculation ainsi que les coordonnées de vos témoins éventuels.


L’autre conducteur s’enfuit
 : la police doit être prévenue et le numéro d’immatriculation relevé. Il sera toutefois plus difficile de faire valoir vos droits. Sachez cependant que le «  fonds de garantie automobile » indemnise les victimes dont le conducteur, responsable de l’accident, est inconnu ou insolvable.

Le carambolage : vous avez deux constats à remplir, celui du conducteur percutant et celui du conducteur percuté : le carambolage est le cas spécifique où le témoignage d’une tierce personne (non impliquée dans le sinistre) n’est pas pris en compte quand il y a désaccord entre les parties.

 

Indemnisation : l’expertise

Si votre sinistre est couvert par votre contrat d’assurance automobile, un expert indépendant est chargé de vérifier l’exactitude de vos déclarations et d’estimer le montant des réparations de votre véhicule. Si le montant estimé par cette première expertise ne vous satisfait pas, vous êtes en droit de réclamer, à vos frais cette fois, une seconde expertise et même une troisième si les deux premiers experts ne parviennent pas à un accord. Les délais d’expertise ne sont fixés par aucun texte légal.

Les experts appliquent le principe de la VRADE (Valeur de Remplacement à Dire d’Expert)  à savoir que le montant du remboursement de l’assurance auto ne peut excéder la valeur du véhicule.

La compagnie d’assurance doit observer le délai de 90 jours pour indemniser l’assuré de son sinistre. Si tous leurs efforts s’avèrent infructueux, vous pouvez bénéficier d’un médiateur d’assurance et contacter la FFSA, la Fédération Française des Sociétés d’Assurance.

 

Les critères d’indemnisation

> Votre couverture : les articles R 211-13 du Code des assurances prévoient quatre types d’exception auxquelles vous ne pouvez vous opposer :

  • Les plafonnements de franchises et garanties inclus dans votre contrat
  • La réduction de votre indemnité suite à une omission ou une estimation inexacte des risques encourus, même si vous êtes de bonne foi.
  • Les exclusions de garanties des articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances
  • Les déchéances

> La détermination de responsabilité peut être nulle, partielle ou totale. Elle est estimée dans la plupart des sinistres par :

  • L’IDA (Indemnisation Directe de l’Assuré), sorte de barème de la responsabilité dont la source est le code de la route
  • Le constat d’accident
  • La déclaration des témoins
  • Le procès verbal

> La valeur du véhicule : son indemnisation varie selon la valeur que vous lui avez attribuée lors de la souscription de votre contrat.

> L’évaluation des préjudices corporels :

  • Psychologiques
  • Physiques
  • Moraux
  • Economiques

Elle est faite d’après votre dossier médical ou par un médecin expert délégué par l’assureur pour les blessés graves. 

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