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Les obligations légales : gestion du temps de travail et systèmes de pointage

L’installation d’un système de pointage au sein d’une entreprise doit être en conformité avec certaines obligations édictées par le Code du Travail. Le point sur la question.

Quelles obligations légales pour le pointage ?

 

La gestion du temps de travail : une obligation pour l’employeur

Dès lors que votre entreprise emploie du personnel, la loi vous oblige à contrôler, expliquer et  justifier le temps de travail effectué par votre effectif.

Pourquoi ? Car tout employeur doit être en mesure de prouver lors d’un contrôle de l’inspection du travail qu’il respecte :

  • Les durées maximales du travail quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel…
  • Le salaire minimum légal : le SMIC
  • Le paiement des heures supplémentaires éventuelles
  • Les jours de repos compensateurs
  • Le paiement des jours d’astreintes
  • La prise en compte des tarifs spéciaux : jours fériés, jours chômés…
  • Les calculs des jours de RTT

L’installation d’un système de pointage est dès lors requise, et elle se doit de respecter quatre obligations principales.

 

Système de pointage : ce que dit la loi

La loi, via le Code du Travail, impose que tout système de pointage, quelque soit sa nature, respecte 4 obligations principales.

  • Obligation de proportionnalité en termes de finalité : l’utilisation d’un système de pointage doit être justifié et ne pas remettre en cause de manière excessive les droits et libertés individuelles ou collectives des salariés. Exemple : un pointage biométrique sera installé uniquement dans un environnement qui le nécessite : zones dangereuses, industrie nucléaire…
  • Obligation de fiabilité : le système doit être fiable et infalsifiable et enregistrer automatiquement les données. L’écrêtage est par ailleurs interdit.
  • Obligation de facilité d’accès pour les agents de contrôle : le système de pointage choisi doit produire un récapitulatif des données enregistrées qui soit facilement vérifiable. A ce titre, toute entreprise se doit, lors du contrôle, de mettre à disposition un membre du personnel et de remettre les codes d’identification de chaque salarié.
  • Obligation d’accès aux données par les salariés ou les représentants du personnel. Ils doivent pouvoir accéder aux données de comptabilité des heures travaillées en toute liberté et facilité.

Tout manquement à l’une de ses obligations peut entraîner des amendes voire une saisie des Prud’hommes en cas de conflit important salarié/dirigeant.

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