Tout savoir sur la fraude à la caisse enregistreuse

Représentant un manque à gagner de près de 10 milliards d’euros par an, la fraude à la caisse enregistreuse constitue un fléau contre lequel le gouvernement tente de lutter. Retour sur la situation et sur les solutions en vigueur.

Fraude à la caisse enregistreuse : comment ça marche ?

Pour procéder à une fraude à la caisse enregistreuse , les commerçants se munissent d’un logiciel illégal qui leur permet d’effacer des ventes payées en espèces après qu’elles ont été enregistrées. Ce logiciel, qui prend la forme d’une clé USB ou d’un CD, est appelé zapper ou camoufleur de ventes. En fonction du logiciel choisi, le commerçant a la possibilité d’effacer la commande d’un client ou de programmer un enregistrement restreint, équivalent par exemple à 3 cafés sur 4 ou à un seuil à ne pas dépasser.

Au total, ce sont environ 30 % des recettes en espèces des petits commerçants qui sont dissimulées à l’État. La fraude à la caisse enregistreuse concerne l’ensemble des petits commerçants, de l’hôtelier au boulanger en passant par le gérant de café. En 2010, c’est un vaste réseau frauduleux qui a été démantelé dans le secteur des pharmacies : 4 000 officines sur les 22 000 installées en France ont été soupçonnées de détenir un logiciel de fraude.

Pourquoi les commerçants fraudent-ils ?

En réalisant une fraude à la caisse enregistreuse, les commerçants échappent au paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, c’est souvent avec l’argent tiré de la fraude que les commerçants rémunèrent leurs salariés qui travaillent au noir. Le patron est alors exonéré du paiement des charges sociales, et le travailleur ne paie pas d’impôt sur le revenu.

Contrairement à un système dans lequel la vente n’est tout simplement pas enregistrée, la fraude à la caisse enregistreuse se révèle également avantageuse pour les salariés rémunérés sur le pourcentage des ventes. Ils perçoivent ainsi leur dû calculé sur les transactions réelles, alors que la somme des transactions finalement déclarée est moindre.

La solution lancée par l’État

Pour pallier le problème de la fraude à la caisse enregistreuse, l’État a décidé d’adopter, dans le cadre du projet de loi de finances, la généralisation des logiciels certifiés. On estimait en 2018 que  500 000 commerçants allaient se retrouver dans l'obligation de se procurer un logiciel certifié NF 525. Bien qu’il ne soit pas efficace à 100%, ce logiciel est capable de repérer les tentatives d’effacement de transactions ou les comptabilités doubles. Si un commerçant détient déjà un logiciel dit propre, il lui suffira de le faire certifier. Coût du logiciel antifraude ? Entre 500 et 1 500 euros, soit le même prix qu’un logiciel frauduleux. Les commerçants qui ne respecteront pas l’obligation de s’équiper d’un logiciel certifié s’exposeront à une amende de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse.

Bon à savoir : les auto-entrepreneurs et micro-entreprises n'étant pas assujettis à la TVA, cette mesure ne les concerne pas.

La norme NF 525

INFOCERT créé la norme NF 525 en collaboration avec l'ACEDISE et Addictgroup afin remédier aux problèmes de fraude. Les caisses enregistreuses et logiciels certifiés NF 525 doivent permettre les actions suivantes :

- Identification des processus et des données d'encaissement

- Mise en place d'une sécurisation de l'enregistrement des données lors de l'encaissement grâce à la signature électronique

- Création d'une piste d'audit, un outil qui permet de tracer les opérations d'encaissement

- Archivage et conservation des données d'encaissement

Cette norme garantira également qu'aucune fonction ne permet de cacher des données d'encaissement, empêchant ainsi de masquer certaines transactions. Les contrôles (tant internes que par l'administration) seront également facilités grâce à des outils de restitution des données d'encaissement.

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