Recouvrement amiable et judiciaire : Que dit la loi au sujet du recouvrement de créances ?

Pour éviter tout abus, la loi sur le recouvrement prévoit un minimum de conditions concernant les bonnes pratiques des sociétés spécialisées.

Cadre légal pour les sociétés de recouvrement

La loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution stipule :

"L'activité des personnes […] qui […] procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une règlementation fixée par décret en Conseil d'Etat."

Ce décret est le 96-1112 (Journal Officiel du 20 décembre 1996). Cependant, il n’inclut pas de détails sur les méthodes que peuvent légitimement appliquer les sociétés de recouvrement , à l’exception des indications de l’article 4.

Cet article précise que le professionnel du recouvrement doit adresser au débiteur une lettre où figurent les informations suivantes :

• Nom et coordonnées du professionnel et de son entreprise, mention claire de son activité de recouvrement
• Nom et coordonnées du créancier
• Nature et montant détaillé de la dette
• Rappel de l’obligation d’honorer ce remboursement et détail des modalités
• Reproduction de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 (alinéas 3 et 4)

Chacune de ces mentions est obligatoire. L’oubli de l’une d’entre elle peut être sanctionné par une amende.

Cependant, le créancier lui-même ou un autre acteur de la procédure de recouvrement à l’amiable  n’est pas tenu de respecter ces obligations de forme dans sa correspondance avec le débiteur.

Frais de recouvrement

L’agent de recouvrement est-il en droit de réclamer le paiement de frais au débiteur ? La loi du 9 juillet 1991 encadre également le fonctionnement des frais de recouvrement. Voici ce que dit l’alinéa 3 de l’article 32 :

"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit pas la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ».

Qu’en conclut-on ? Dans le cadre d’un recouvrement à l’amiable, les agents de cabinet spécialisé ne peuvent donc réclamer quelque rémunération que ce soit au débiteur. Les frais de recouvrement sont à régler par le créancier. Attention, les choses changent dans le cadre d’une procédure judiciaire : en cas de condamnation, le débiteur peut être amené à rembourser non seulement sa dette, mais également les frais de recouvrement engagés par le créancier.