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Que dit la loi au sujet du recouvrement de créances ?

Pour éviter tout abus, la loi sur le recouvrement prévoit un minimum de conditions concernant les bonnes pratiques des sociétés spécialisées.

 loi-recouvrement

Cadre légal pour les sociétés de recouvrement

La loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution stipule :

"L'activité des personnes […] qui […] procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une règlementation fixée par décret en Conseil d'Etat."

Ce décret est le 96-1112 (Journal Officiel du 20 décembre 1996). Cependant, il n’inclut pas de détails sur les méthodes que peuvent légitimement appliquer les sociétés de recouvrement, à l’exception des indications de l’article 4.

Cet article précise que le professionnel du recouvrement doit adresser au débiteur une lettre où figurent les informations suivantes :

  • Nom et coordonnées du professionnel et de son entreprise, mention claire de son activité de recouvrement
  • Nom et coordonnées du créancier
  • Nature et montant détaillé de la dette
  • Rappel de l’obligation d’honorer ce remboursement et détail des modalités
  • Reproduction de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 (alinéas 3 et 4)

Chacune de ces mentions est obligatoire. L’oubli de l’une d’entre elle peut être sanctionné par une amende.

Cependant, le créancier lui-même ou un autre acteur de la procédure de recouvrement à l’amiable n’est pas tenu de respecter ces obligations de forme dans sa correspondance avec le débiteur.

 

Frais de recouvrement

L’agent de recouvrement est-il en droit de réclamer le paiement de frais au débiteur ? La loi du 9 juillet 1991 encadre également le fonctionnement des frais de recouvrement. Voici ce que dit l’alinéa 3 de l’article 32 :

"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit pas la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ».

Qu’en conclut-on ? Dans le cadre d’un recouvrement à l’amiable, les agents de cabinet spécialisé ne peuvent donc réclamer quelque rémunération que ce soit au débiteur. Les frais de recouvrement sont à régler par le créancier. Attention, les choses changent dans le cadre d’une procédure judiciaire : en cas de condamnation, le débiteur peut être amené à rembourser non seulement sa dette, mais également les frais de recouvrement engagés par le créancier. 

 

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  • Réponse de Antoine RAYES
    sept. 24, 2015

    Bien

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