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certificat d'irrecouvrabilité

Question posée par Jennifer Lus - 19 mars 2014
Question

Bonjour,

Qu'est-ce qu'un certificat d'irrecouvrabilité svp ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 19 mars 2014

Bonjour,

Le certificat d'irrecouvrabilité atteste officiellement de l'impossibilité de récupérer une créance auprès d'un débiteur. 

Du coté du créancier, le certificat d'irrecouvrabilité est indispensable pour avoir le droit de passer la créances en pertes dans le bilan comptable de l'entreprise et de récupérer la TVA liée. 

Pour l'obtenir, le créancier doit apporter la preuve que la dette ne peut être remboursée. Pour cela, il doit mettre en oeuvre tous les moyens possibles (avocat, huissier ou cabinet de recouvrement). S'ils échouent, la dette sera bien considérée comme irrécouvrable.

 

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