Qu'est-ce qu'un certificat d'irrecouvrabilité ?

Un certificat d'irrecouvrabilité est un document officiel qui atteste du caractère irrécouvrable d'une créance. Il s'agit d'une pièce comptable importante qui permet au créancier de :

• Passer la créance en pertes dans son bilan comptable: Cela signifie que la créance est définitivement perdue et ne peut plus être recouvrée.
• Récupérer la TVA sur la créance: Si le créancier a déjà acquitté la TVA sur la créance, il peut la récupérer auprès des autorités fiscales en présentant un certificat d'irrecouvrabilité.

Obtention d'un certificat d'irrecouvrabilité

Pour obtenir un certificat d'irrecouvrabilité, le créancier doit généralement fournir les pièces justificatives suivantes :

• Les factures impayées: Elles doivent mentionner le montant de la créance, la date d'exigibilité et les coordonnées du débiteur.
• Les relances envoyées au débiteur: Elles prouvent que le créancier a tenté de recouvrer sa créance.
• Les pièces justificatives des démarches entreprises: Cela peut inclure les courriers recommandés, les jugements, les mises en demeure

Délai d'obtention

Le délai d'obtention d'un certificat d'irrecouvrabilité varie en fonction de la complexité du dossier. En général, il faut compter entre quelques semaines et quelques mois.