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Anticiper la disparition progressive du tarif réglementé du gaz

Le tarif réglementé du gaz va disparaître peu à peu d'ici le 1er Janvier 2016 pour les professionnels, à l'exception des petits consommateurs. Quel est le calendrier prévu pour passer à une offre de marché et bénéficier d’un nouveau tarif pour le gaz ?

 Tarif gaz

Comment est déterminé le tarif du gaz en France ?

Depuis l'ouverture à la concurrence du marché du gaz à la fin des années 1990, il existe deux types d'offres :

  • Les tarifs réglementés de vente du gaz qui sont fixés par le gouvernement, et proposés par les fournisseurs historiques ou les entreprises locales de distribution.
  • Les offres de marché qui sont fixés librement par les fournisseurs, et qui évoluent principalement en fonction du prix du pétrole avec plusieurs semaines ou mois de décalage.

Dans le secteur professionnel, les offres de marché fournissent déjà plus de 75 % des volumes vendus aux entreprises, mais concernent surtout les grandes industries gourmandes en énergie à l'heure actuelle. Une situation qui va nécessairement évoluer avec l'expiration des tarifs réglementés.

 

Le tarif réglementé du gaz disparait pour certains professionnels

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés du gaz vont progressivement être supprimés en France pour les consommateurs non résidentiels, tenus de négocier un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix :

  • A partir du 1er Janvier 2015 pour les entreprises (et les syndicats de copropriété) consommant plus de 200 MWh par an soient les sites industriels, les bâtiments hospitaliers ou administratifs, les établissements scolaires, les immeubles de bureaux, etc.
  • A partir du 1er Janvier 2016 pour les entreprises consommant plus de 30 MWh pan an soient les supermarchés de faible surface et la plupart des PME. Sont aussi concernés les syndicats de copropriété ayant un niveau de consommation supérieur à 150 MWh par an.

De leur côté, les professionnels consommant moins de 30 MWh par an (les TPE et les petits commerces) continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente comme les particuliers.

 

Tarif du gaz : que faire pour les professionnels concernés ? Que se passe-t-il en cas d'oubli ?

Si vous êtes concernés par cette évolution tarifaire, votre fournisseur de gaz historique est tenu de vous en informer par courrier plusieurs mois à l'avance, en vous précisant la date d'échéance de votre contrat. En sachant que le passage vers une offre de marché n'entraîne pas de frais de pénalités quelles que soient les clauses de votre contrat, et que vous n'avez pas de préavis à respecter.

Si vous n'avez pas effectué les démarches nécessaires au 1er Janvier 2015 ou 2016 selon les cas, votre contrat au tarif réglementé sera automatiquement basculé en offre de marché « transitoire » auprès de votre fournisseur historique. Vous disposez ensuite d'un délai supplémentaire de 6 mois pour conclure un nouveau contrat en bonne et due forme, à l'issue duquel votre fourniture en gaz cessera.

Il convient donc d'anticiper ce changement afin d'assurer la continuité de votre approvisionnement en gaz, en particulier si vous êtes soumis à une procédure obligatoire de mise en concurrence ou aux règles des marchés publics. Pour cela, renseignez-vous dès à présent sur les offres de marché proposées par l'ensemble des fournisseurs afin de déterminer la solution la plus intéressante.

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