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obligations loueurs professionnels de voitures

Question posée par gerard leroy - 7 janvier 2014
Question

quelles sont les obligations et les règles qui s'appliquent aux loueurs professionnels de voitures ?

Réponse de Nadia Despelch
- 8 janvier 2014

Bonjour,

Les loueurs professionnels de voitures sont soumis à l’obligation d’assurance : tous les véhicules de la flotte doivent impérativement être assurés. Cette assurance doit être a minima au tiers et peut être complétée par des garanties facultatives (tous risques, rapatriement…).

Attention, rares sont les assureurs qui acceptent d’assurer les loueurs de véhicules. Certains proposent des contrats spécifiquement dédiés, le plus souvent assortis de franchises importantes (notez qu'en cas d’accident responsable, la franchise est à la charge du locataire). Pour trouver un assureur pour une activité de location de voiture, il est conseillé de passer par un courtier (vous pouvez pour cela effectuer gratuitement une demande de devis).

Le coût de l'assurance peut être répercuté dans le tarif de location du véhicule.

Par ailleurs, toutes les conséquences juridiques découlant d’un éventuel accident doivent impérativement être évoquées dans le contrat de location. Un cabinet d’expertise comptable peut vous aider à rédiger ce contrat (vous trouverez ici un formulaire de prise de contact).

En dehors de l’assurance, les loueurs professionnels ont également des obligations envers leurs clients (loi d’orientation des transports du 30 Décembre 1982) :

- afficher les prix TTC dans le local de réception de la clientèle

- fournir une description claire de la prestation proposée et remettre au locataire un contrat de location dans lesquelles toutes les clauses particulières doivent figurer (articles 1719 et suivants du Code Civil, arrêté ministériel du 18 avril 1991)

- effectuer un état des lieux avec le locataire avant la remise des clés

- délivrer un véhicule en bon état de fonctionnement et sans vices cachés (si ce n’est pas le cas, le locataire est en droit de demander le remplacement du véhicule)

- en cas de panne pendant  la location : changer le véhicule (ou rembourser le locataire) et assurer les grosses réparations (ou rembourser d’éventuels frais de dépannage)

- en cas de non-disponibilité d’un véhicule réservé : effectuer un sur-classement sans augmentation de prix (ou, à défaut, un sous-classement avec baisse de prix)

- entretenir le véhicule en dehors des périodes de location pour que celui-ci soit en parfait état

Les loueurs de voitures professionnels doivent être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

En espérant avoir répondu à votre question,

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les obligations s'appliquant aux loueurs de voitures, je vous invite à vous renseigner auprès de la FNLV, la Fédération Nationale des Loueurs de Véhicules.

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