Recouvrement de créances : changement du mode de calcul du taux d’intérêt légal

A partir du 1er janvier 2015, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal du recouvrement de créances sera modifiée. On distinguera ainsi deux taux : un applicable aux sommes dues aux particuliers et l’autre aux sommes dues aux entreprises.

Taux d’intérêt légal et recouvrement de créances

En matière de recouvrement de créances, le taux d’intérêt légal permet de calculer les pénalités/intérêts de retard qui sont dus en l’absence de stipulations conventionnelles :

• Entre professionnels suite à un retard de paiement
• Par un débiteur après une mise en demeure suite à une défaillance de paiement

Le taux d’intérêt légal est également appliqué par  les organismes bancaires, la justice, les commissions de surendettement ou l’administration fiscale en cas de paiement fractionné ou différé de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement.

Modification de la méthode de calcul

A partir de 2015, suite à une ordonnance publiée le 23 août 2014 au JO, le mode de calcul de ce taux sera modifié pour être plus représentative du coût de refinancement du créditeur. Il sera calculé d’après le taux directeur de la BCE sur les opérations de refinancement et en fonction des taux pratiqués par les sociétés de financement et les établissements de crédit. A l’heure actuelle, le taux d’intérêt légal se fonde sur le taux de financement de l’Etat à 13 semaines.

Les raisons de ce changement ? Selon Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics, les risques de court terme quasi nuls font que taux d’intérêt légal est aujourd'hui très bas (0,04 % en 2014 - voir tableau récapitulatif en fin d'article). Or, ce taux particulièrement bas fait qu'en cas de recouvrement de créances le débiteur n’est plus incité à régler rapidement sa dette à son créancier.

Des taux légaux de recouvrement de créances différents pour les particuliers et les entreprises

Autre changement, il y aura désormais deux taux d’intérêt légal de recouvrement de créances :

• Un taux applicable aux sommes dues aux particuliers,
• Un taux applicable dans les autres cas, soit principalement dans les relations clients/fournisseurs

Une actualisation semestrielle

Actuellement, le taux d’intérêt légal pour le recouvrement de créances est calculé chaque année. Dès le 1^er janvier 2015, cette actualisation se fera tous les 6 mois afin de mieux refléter les fluctuations économiques.