Litige concernant les heures supplémentaires : comment sont évaluées les preuves ?

En cas d’action en justice concernant la réalisation d’heures supplémentaires, salariés et employeurs doivent apporter des preuves liées aux heures effectuées. Toutefois, lorsqu’ils prennent leur décision, les juges ne sont pas tenus de préciser le nombre d’heures qu’ils ont pris en compte pour le calcul de l’indemnisation.

Pièces justificatives exigées en cas de litige sur les heures supplémentaires

Le Code du Travail indique que, lors d’un conflit concernant les heures supplémentaires, l’employeur et le salarié doivent fournir des pièces justificatives.

• Le salarié doit apporter des éléments permettant de justifier sa demande : fiche de temps, attestations des collaborateurs, décompte des heures, tableau récapitulatif, emails, agenda…
• L’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires effectués par le salarié : relevé de pointeuse, fiche horaire…

Rappelons à ce sujet que l’employeur est tenu par la loi de vérifier le temps de travail de ses salariés, que ce temps soit effectué à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux. Pour cela, l’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient. Néanmoins, en cas de litige (ou de contrôle de l’Inspection du Travail), un relevé de pointeuse ou de badgeuse constitue une preuve irréfutable.

Comment sont évaluées les preuves liées à la réalisation (ou non) d’heures supplémentaires ?

Après consultation des éléments fournis par le salarié et l’employeur, les juges évaluent le nombre d’heures supplémentaires effectuées et, si besoin,  calculent en fonction de ce nombre le montant du rappel de salaire.

La Cour de Cassation a tranché il y a peu de temps : les juges n’ont à expliciter ni le nombre d’heures retenues ni le détail de leur calcul. Ils peuvent par ailleurs n’effectuer qu’une évaluation forfaitaire.