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Transport de marchandises : que faire en cas de sinistre ?

Transport de marchandises : que faire en cas de sinistre ?   

Feu, perte, vol, détériorations… lorsque vous faites transporter vos marchandises, vous n’êtes pas à l’abri d’un imprévu ! Quand un sinistre impacte vos marchandises, il y a un certain nombre d’étapes à suivre quand celles-ci sont assurées… Petit rappel.

Sinistre de marchandises : établir un constat

En tant qu’assuré vous devez faire établir un constat soit par un expert mentionné dans le contrat d’assurance, soit par un commissaire d’avaries et ce dans un délai imparti par la police. C’est au récepteur (destinataire de la marchandise) ou à son mandataire (représentant) de solliciter un commissaire d’avaries ou expert, en cas de crainte ou constat de produits détériorés ou manquants. Pour faire appel à un commissaire d’avaries ou expert, une demande verbale ou par téléphone est suffisante, cependant il est préférable de la reconfirmer par écrit. L’expert ou commissaire, informe précisément le demandeur de la date de son passage. Au moment de rédiger son rapport, il mentionne systématiquement la date à laquelle il à été sollicité. Après la rédaction du rapport, c’est au demandeur d’avancer les frais liés à l’expertise. Si les risques sont bien couverts, l’assureur rembourse les frais. Ceux-ci ne comptent pas dans le plafond de l’indemnité.

Le but du constat ? :

  • S’assurer de la réalité des faits,
  • définir les origines et les causes de façon objective
  • évaluer les dégâts.

Ce document est essentiel pour l’assureur qui doit apprécier si le sinistre est garanti et définir l’indemnité à accorder selon les termes de la police.

Si l’origine et la cause du sinistre demande un savoir plus technique et que l’expert mandaté ou le commissaire d’avaries n’est pas apte à déterminer les conditions du sinistre, ces derniers doivent faire appel à un expert spécialisé. Ce spécialiste est choisi mutuellement par le commissaire d’avaries et le réceptionnaire.

 

Exception : le contrat  vente CIF (Coût-Assurance-Fret)

Dans le cadre de ce type de contrat, le bénéficiaire de l’assurance n’est pas en mesure de requérir un commissaire d’avaries. Dans ce cas il doit informer son client à destination de la démarche à suivre lors d’un sinistre.

 

Quand prévenir l’expert ou commissaire d’avaries ?

Il est primordial prouver que les détériorations sont bien arrivées durant la période de garantie. Pour ne laissez place à aucun doute, il vous faut requérir à un expert   ou commissaire d'avaries le plus rapidement, dans la limite des trois jours de l’arrêt de la garantie, hors jours fériés. Si ce délai n’est pas tenu, la réclamation sera déclarée irrecevable.

Le constat et le principe du contradictoire

Selon les mesures prévues par la police le constat est contradictoire : cela signifie qu’une fois le rapport rédigé, on ne peut revenir sur l’ensemble des constatations faites par le commissaire. Le principe du contradictoire doit donc être appliqué durant l’expertise et avant les conclusions de l’expert. Si le demandeur n’est pas d’accord avec le rapport, il doit demander une contre-expertise (amiable ou judiciaire). Pour être valide, cette contre expertise doit être en accord avec le commissaire ou l’expert et être engagée dans un délai de 15 jours après l’expertise initiale.

La conservation des recours

Ceci est une condition au contrat d’assurance. Pour préserver vos de droit de poursuite des responsables, vous devez veillez à toujours garder un double du bon de livraison mentionnant toutes vos remarques et réserves, des copies des échanges (lettres de réserves) que vous avez eu avec les transporteurs, et la convocation à l’expertise.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide dédié : Assurance transport de marchandises.

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