Assurance automobile : Assurance auto professionnelle : souscription, modification et résiliation du contrat

Le contrat d’assurance auto professionnelle est ordinairement souscrit pour une durée d’un an et prolongeable par tacite reconduction. Vous pouvez le souscrire à distance. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation après la signature.

Si vous n’avez pas toutes les pièces obligatoires lors de la souscription,  une note de couverture vous est accordée à titre provisoire. Une fois la totalité de vos justificatifs présentés, la note de couverture  se transforme en contrat définitif.

Assurance auto professionnelle : signature du contrat

La signature d’un contrat d’assurance auto professionnelle se fait en 4 étapes :

1. Déclaration: afin d’établir un devis, vous donnez toutes vos informations d’ordre personnel. Ce sont ces informations qui permettront à votre assureur de calculer le tarif de vos cotisations.  Il est judicieux de faire établir plusieurs devis d’assurance auto professionnelle et de les comparer.2. Information : votre assureur vous expose tous les éléments qui constitueront votre contrat. 3. Vérification : en collaboration avec votre assureur, vous validez les points suivants :

• Les conditions générales
• Les conditions particulières (celles qui vous concernent exclusivement)
• Vos capitaux assurés et leur montant
• Vos franchises et leur montant
• Les personnes concernées
• Les événements ou activités garantis et leurs dates d’effet
• Les exclusions faites dans votre contrat

4. Signature et remise de votre attestation d’assurance.

Modification du contrat d’assurance auto

Pour le modifier, il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Cela peut s’effectuer dans les cas suivants :

Changement de situation professionnelle ou familiale

Le délai est de 3 mois si vous estimez qu’il y a amoindrissement des risques couverts et que vous réclamez une diminution de votre prime d’assurance auto. Si votre assureur refuse de diminuer le montant de vos cotisations, vous êtes en droit de résilier votre contrat.

Diminution ou aggravement des risques encourus

Vous avez 15 jours pour avertir votre assureur, il a ensuite 10 jours pour vous répondre. Cette date dépassée, votre requête est agréée.

Si votre assureur vous propose d’augmenter votre cotisation annuelle, il rédige un avenant ou un nouveau contrat. Vous êtes en droit de le refuser et donc de résilier votre assurance véhicule.

Résiliation

Résiliation à l’initiative de votre assureur

Vous êtes informé un mois à l’avance. Les motifs peuvent être les suivants :

• Vous avez occasionné un nombre trop important de sinistres
• Vos primes sont impayées
• Vous avez fait une fausse déclaration
• Votre compagnie d’assurance est en liquidation

Résiliation à l’initiative de l’assuré

Vous êtes libre de résilier votre contrat en cours d’année et de bénéficier du remboursement de votre prime d’assurance pour toute la durée de la période déjà payée à l’avance, qu’elle qu’en soit la raison: changement de situation, vente de votre véhicule, décès, etc.

Il vous incombe d’envoyer à votre assureur un courrier de résiliation en veillant à respecter les délais légaux ou bien les délais que vous avez fixés dans votre contrat.

Le préavis est légalement de 2 mois.

Votre résiliation s’avère effective 30 jours après réception de votre requête.

La loi Chatel du 3 janvier 2008 (article L136-1 du code de la consommation) qui concerne tout contrat à reconduction tacite vous permet de le résilier à la date de l’échéance de son anniversaire. La loi Chatel engage les assureurs à rappeler à leurs assurés, conjointement à l’avis d’échéance, la date limite de résiliation de leur contrat, au moins 15 jours avant la période de résiliation, le cachet le la poste faisant foi. A partir de cette date, vous avez légalement 20 jours pour résilier votre contrat sans pénalités par lettre recommandée : vous ne paierez votre prime que pour la période allant de la reconduction tacite à la résiliation.

Si vous avez réglé une somme excédentaire, votre assureur a l’obligation de vous la restituer dans le mois qui suit votre résiliation sous peine de vous verser des intérêts.