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Limites légales optimisation fiscale

Question posée par Anne Robert - 30 janvier 2014
Question

L’optimisation fiscale est-elle légale? Y’a-t-il les limites à ne pas dépasser ? Si oui, lesquelles ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 31 janvier 2014

En premier lieu, il faut bien distinguer l’optimisation fiscale, la fraude fiscale et l’évasion fiscale :

- L’évasion fiscale est le fait de chercher à éviter l’impôt en déplaçant tout ou partie de son activité vers un autre pays (souvent ce que l’on appelle un « paradis fiscal »). Il s’agit d’une utilisation « légale » des failles du système fiscal. Si le citoyen s’expatrie également, il s’agit alors d’expatriation fiscale.

- La fraude fiscale désigne le détournement illégal du système fiscal.

- L’optimisation fiscale est le fait de chercher par tous les moyens possibles à réduire le montant de son imposition. Il peut s’agir de l’obtention d’allègements, de réductions, de remboursements, d’exonérations… de la part de l’Etat : crédit d’impôt (CIR : Crédit d’Impôt Recherche, CICE : Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi), niches fiscales… Dans la mesure où l’Etat reconnait le droit d’utiliser tous les moyens légaux disponibles pour minimiser l’impôt, l’optimisation fiscale est parfaitement légale.

Néanmoins, dans certains cas, l’administration peut sanctionner l’optimisation fiscale en invoquant l’abus de droit, c’est-à-dire le dépassement des limites raisonnables de l’usage d’un droit. L’abus de droit fiscal est destiné à éviter les montages financiers qui ont un but uniquement fiscal et qui ne correspondent donc pas à des opérations réellement réalisées.

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