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Fiscalité entreprise individuelle agricole

Question posée par Yago Nazim - 19 mai 2014
Question

Quelles sont les possibilités pour s’installer en tant qu’entreprise individuelle, pour devenir exploitant agricole ?

Réponse de Fleur Grégoire
- 19 mai 2014

Les exploitants agricoles peuvent prendre le statut d’entreprise individuelle s’ils exercent leur activité de façon indépendante. Ils peuvent néanmoins être aidés par des membres de leur famille qui deviennent alors co-exploitant, salarié ou conjoint collaborateur.

Trois formules d’entreprises individuelles exploitation agricole existent :

- L’exploitation individuelle où patrimoines professionnels et privés sont confondus et où l’exploitant est soumis à l’impôt sur le revenu (BA – Bénéfices Agricoles ; Régime social des exploitants non salariés de la MSA)

- L’exploitation individuelle avec déclaration de biens privés non saisissables devant notaire qui permet de protéger des biens personnels fonciers en cas de difficultés. Imposition à l’impôt sur le revenu.

- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) où patrimoines privés et professionnels peuvent être séparés. Dans le cadre de l’EIRL, l’exploitant peut choisir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

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