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Quels sont les éléments inclus dans un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est une notion juridique. Il s’agit d’un bien composite, c’est-à-dire qu’il est constitué de plusieurs éléments mobiliers corporels et incorporels. Ces différents éléments sont affectés par un commerçant à une exploitation dans le but de satisfaire une clientèle. Le fonds de commerce concerne principalement les entreprises des secteurs de la vente ou du service direct.

fonds de commerce

Le fonds de commerce, une unité économique de nature commerciale

Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel qui regroupe différents éléments mobiliers qui peuvent être corporels ou incorporels. Il est important de bien différencier le fonds de commerce des éléments qui le composent : un fonds de commerce est en effet plus que le total des éléments qui le constituent. Ainsi, il peut exister des fonds de commerce dont tous les éléments ont été détruits, vendus ou ont disparus. Par contre, il ne peut exister de fonds de commerce sans clientèle (plus qu’un élément, elle est la finalité du fonds de commerce).

De quoi est constitué un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce se compose d’éléments corporels et incorporels :

Eléments corporels du fonds de commerce

Eléments incorporels


  • Marchandises
  • Matériel
 
  • Clientèle et achalandage (= partie de la clientèle davantage attirée par l’emplacement que par l’activité du commerçant ou sa personnalité)
  • Droit au bail (= indemnité pouvant être demandée par le titulaire d’un bail commercial à celui qui prends sa suite)
  • Enseigne
  • Nom commercial

 

La valeur d’un fonds de commerce est plus ou moins proportionnelle à l’importance de sa clientèle. Dans la plupart des cas, elle est estimée en termes de mois de chiffre d’affaires.

Fonds de commerce et droit au bail

Le droit au bail correspond à une somme qu’un commerçant titulaire d’un bail commercial peut demander au prochain locataire du local commercial. Le droit au bail est donc versé par l’acheteur d’un fonds de commerce (cessionnaire) au vendeur du fonds de commerce (cédant).

A savoir : Lorsque le droit au bail est versé au bailleur lors de la première signature du contrat de bail, on parle plutôt de droit d’entrée.

 

  • Cession du bail avec le fonds de commerce 

Pour qu’il y ait cession du fonds de commerce, l’acquéreur doit reprendre l’activité et donc exploiter la même clientèle. Quand un exploitant cède son fonds de commerce, l’acquéreur récupère automatiquement le bail commercial. Le propriétaire des lieux doit être notifié mais ne peut pas s’y opposer. Il peut cependant imposer une clause d’agrément (pour vérification de la solvabilité et/ou de l’honorabilité : notez que tout refus d’agrément doit être motivé et peut ensuite être contesté s’il est injustifié) et plusieurs formalités comme l’obligation pour le locateur de faire intervenir le bailleur à l’acte.

  • Cession du bail indépendamment du fonds de commerce 

Dans ce cas, si une clause du bail l’impose (comme dans la quasi-totalité des baux commerciaux), l’accord préalable du bailleur est indispensable. Sinon, la cession du droit au bail est libre.  Il faut cependant notifier la cession au bailleur par un acte d’huissier ou faire établir un acte notarié.

Attention, certains baux commerciaux intègrent une clause interdisant de céder le bail indépendamment du fonds de commerce.

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