Démission ou rupture conventionnelle : que choisir ?

Créer une entreprise suppose souvent de quitter son emploi actuel, mais quel dispositif choisir en 2025 : démission ou rupture conventionnelle ? Cette décision cruciale impacte vos droits, vos finances et la viabilité de votre projet.

Avec environ 900 000 entreprises créées en France en 2023 selon l’INSEE, les créateurs sont de plus en plus nombreux à s’interroger sur le bon départ à prendre vis-à-vis de leur statut salarial.

Ce guide vous offre une comparaison approfondie pour vous aider à faire le choix le plus stratégique.

Qu'est-ce que la démission pour création d’entreprise ?

Quelles sont les caractéristiques et implications de la démission ?

La démission pour création d’entreprise est un dispositif encadré par le Code du travail, notamment l'article L5422-1, permettant à un salarié démissionnaire de bénéficier de l’allocation chômage sous conditions.

Depuis le 1er novembre 2019, et toujours en vigueur en janvier 2025, un salarié en CDI peut ainsi ouvrir ses droits à l’ARE (Aide au retour à l’emploi) à condition d’avoir un projet réel et sérieux de création ou reprise d’entreprise, et ce au terme de 5 années d’activité salariée continue.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit :

• Obtenir une attestation de projet réel et sérieux délivrée par la Commission Transitions Pro compétente (site : transitionspro.fr),
• Faire une demande de démission en motivant son projet entrepreneurial,
• S'inscrire à Pôle Emploi dans les 12 mois suivant la démission.

Néanmoins, bien que ce mécanisme ouvre droit à certaines aides à la création d’entreprise comme l'ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise), il reste complexe dans sa mise en œuvre et nécessite anticipation et préparation.

Quels sont les avantages et inconvénients de démissionner pour créer son entreprise ?

• Avantages :
  • Engagement total dans son projet sans compromis ni négociation avec l'employeur.
  • Liberté d’action dès réception de l’attestation de projet sérieux.
  • Accès à certaines aides spécifiques à la création d'entreprise comme l’ARCE et l’ACRE.
• Inconvénients :
  • Complexité administrative (validation du projet, dépôts de dossiers, délais).
  • Pas d’indemnités de départ autres que celles liées aux congés dus.
  • Accès conditionné aux allocations (liées au projet – lien avec chômage et création d’entreprise).

Comment fonctionne la rupture conventionnelle pour créer une entreprise ?

Quels sont le fonctionnement et les bénéfices d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle pour création d’entreprise est l’option privilégiée de nombreux salariés. Encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, cette rupture d’un commun accord permet :

• La perception d’indemnités conventionnelles (minimum légal de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans),
• L’accès automatique à l’allocation chômage sans justification particulière sur le projet entrepreneurial,
• Une séparation sereine et documentée, souvent en moins de 2 mois.

En 2025, selon l’étude de la DARES de janvier, environ 450 000 ruptures conventionnelles sont enregistrées chaque année, un chiffre stable depuis 2020, preuve de l’intérêt croissant de ce dispositif pour les projets d’entreprise.

Les avantages de la rupture conventionnelle incluent donc une transition financièrement plus sécurisée et une mise en œuvre rapide : le formulaire CERFA doit être signé par les deux parties, homologué par la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sous 15 jours ouvrés.

Comment les allocations chômage servent-elles de filet de sécurité ?

Contrairement à la démission, signer une rupture conventionnelle pour création d’entreprise permet d’ouvrir immédiatement ses droits au chômage (allocations chômage) dès le premier mois après l’inscription à Pôle Emploi. Le montant de l’ARE est calculé selon votre salaire brut des 12 derniers mois, avec un minimum de 31,59 € et un maximum de 299 € par jour en 2025 (source : Pôle Emploi – mis à jour février 2025).

Le porteur de projet peut en plus bénéficier :

• du maintien de ses ARE durant 24 mois maximum (ou 36 mois pour les plus de 53 ans),
• de l’ARCE représentant 60% du montant total des ARE brut en deux versements.

Ce dispositif rend la chômage et création d’entreprise plus compatible, sereine et progressive.

Comparaison effective : démission ou rupture conventionnelle ?

Quels sont les critères financiers et de sécurité à considérer ?

Quel impact chaque option a-t-elle sur la création d'entreprise ?

Le choix de la forme de départ a un impact direct sur la création d’entreprise. Opter pour la démission donne une impression d'engagement fort, notamment auprès d'investisseurs et de partenaires, mais en contrepartie demande une rigueur de planification accrue.

La rupture conventionnelle offre quant à elle un cadre plus stable, avec davantage de garde-fous financiers permettant de tester son modèle économique sans précipitation.

Les aides à la création d’entreprise sont accessibles dans les deux cas (ACRE, ARCE), mais la stabilité financière induite par la rupture conventionnelle favorise un meilleur accès à certains prêts d’honneur ou couveuses commerciales.

Quelles sont les perspectives législatives et les opportunités jusqu’en 2026 ?

Quelles évolutions légales peut-on anticiper à l'horizon 2026 ?

Plusieurs réformes sont à l’étude au Ministère du Travail pour 2025-2026.

Parmi elles :

• L'automatisation des validations de projet par Transitions Pro via une base mutualisée citoyenne (projet détaillé dans le rapport parlementaire n°3578 du 1er février 2025).
• La simplification de la rupture conventionnelle dans les PME de moins de 50 salariés (proposition en cours de consultation publique au second semestre 2025).

Ces évolutions légales 2026 visent à fluidifier les parcours des salariés créateurs, réduire les délais de traitement administratif et augmenter le nombre de bénéficiaires effectifs.

Quelles opportunités de rebond dans les différents secteurs ?

Le contexte post-pandémique et les transitions écologiques favorisent de multiples opportunités de rebond pour les créateurs. En 2025, selon l’INSEE, les secteurs à fort potentiel de création d’entreprise sont :

• Les services numériques et SaaS B2B (demande croissante, faible barrière d’entrée),
• Les activités liées à la transition énergétique (isolation, bornes électriques, recyclage),
• Les services de proximité santé/aidants (vieillissement de la population),
• L'agritech et circuits courts alimentaires (soutien public accru en 2025).

Les réformes fiscales en cours incitent d’ailleurs les entrepreneurs à opter pour des structures comme la micro-entreprise (plafond étendu à 80 000 € de CA annuel en 2025) pour lancer rapidement leurs activités.

Synthèse et recommandations

Choisir entre démission création d’entreprise ou rupture conventionnelle pour création d’entreprise dépend de nombreux facteurs : votre situation avec l’employeur, vos besoins financiers, le timing de votre projet.

En 2025, la rupture conventionnelle garantit un filet de sécurité solide avec les avantages de la rupture conventionnelle, tandis que la démission, bien que plus exigeante, valorise l’engagement. Dans tous les cas, préparez en amont votre passage vers la création d’entreprise, sécurisez vos fonds, et entourez-vous de partenaires fiables.

• Comparez les options selon votre situation salariale et personnelle.
• Préparez toute la documentation nécessaire pour sécuriser les aides.
• Faites-vous accompagner : Chambre des Métiers, Bpifrance Création, réseaux d’aide.

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