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Les sanctions financières à l’encontre des entreprises qui ne forment pas

En parlant des employés, le code du travail stipule : "L'employeur […] veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations." La loi de 2014 relative à la formation et les menaces de sanction qui l’accompagnent visent à inciter les employeurs à prendre au sérieux cette obligation de formation bien souvent négligée.

 

sanction formation 

Loi relative à la formation 2014

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a fait évoluer plusieurs dispositifs de formation continue comme par exemple l’entretien professionnel. Ce dernier doit désormais avoir lieu tous les deux ans et aboutir à un engagement sur des actions concrètes, telles que les trois suivantes, citées dans le texte :

  • actions de formation, 
  • évolution professionnelle ou salariale, etc.
  • acquisition de certification ou validation des acquis de l’expérience

Suite à l’entretien professionnel, l’entreprise a l’obligation de proposer 2 des 3 points cités ci-dessus et de les appliquer dans les 6 ans.

Soulignons tout de même que ni nature ni la durée des actions de formation ne sont précisément définies par le code du travail.

Obligation de formation encadrée par des sanctions

Pour compléter ces nouvelles directives, le décret du 2 octobre 2014 loi prévoit les sanctions qui seront adressées en cas de non application. Elles prendront la forme d’heures supplémentaires de formation accordées au salarié.

Si celui-ci n’a pas passé son entretien professionnel depuis 2 ans et n’a pas non plus bénéficié d’une action de formation, il verra son compte personnel de formation crédité de 100 heures de bonus (130 si contrat à temps partiel) aux frais de l’entreprise. Cette  dernière communiquera la liste des salariés concernés à l’OPCA et versera 30 euros par heure.

Attention : en cas de fraude avérée (liste non communiquée) suite à un contrôle, la pénalité est doublée, la moitié supplémentaire allant directement au Trésor Public.

 

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