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Cadeaux d’entreprise : législation et fiscalité

Les cadeaux d’entreprise sont offerts dans le cadre des relations professionnelles. Leur valeur pouvant être conséquente (voyages, tablettes tactiles, grands crus…), ils sont strictement règlementés afin d’éviter tout risque de corruption. Ils peuvent être inscrit au résultat net de l’entreprise et la TVA peut être déduite jusqu’à un certain montant.

 

Cadeaux d’entreprise : deux règlementations différentes

Les cadeaux d’entreprise sont répartis en deux catégories qui font l’objet de règlementations différentes.

  • Les cadeaux d’affaire offerts aux clients ou partenaires dans le cadre des relations professionnelles usuelles : signature d’un contrat, fêtes de fin d’année…
  • Les cadeaux d’incentive offerts aux employés de l’entreprise en contrepartie d’une activité ou de l’atteinte d’objectifs commerciaux

 

Cadeaux et impôt sur les bénéfices de l’entreprise

Les cadeaux d’affaires peuvent être inscrits au résultat net imposable de l’entreprise au titre des charges déductibles, sous réserve de respecter trois conditions :

  • La dépense doit avoir été faite dans l’intérêt de l’entreprise
  • Le cadeau professionnel doit être donné sans contrepartie
  • Sa cause doit être licite

<!> Si le montant annuel des cadeaux d’entreprise est supérieur à 3 000 €, il doit être inscrit dans le relevé spécial des frais généraux, joint au compte de résultat.

Par ailleurs, si l’administration fiscale considère que les montants des cadeaux professionnels sont trop importants ou que l’intérêt pour l’entreprise n’est pas démontré, elle peut les réintégrer au compte de résultat.

 

Déduction de la TVA

L’entreprise a la possibilité de déduire la TVA de ses cadeaux commerciaux à condition que leur valeur soit inférieure à 65 € ttc par personne et par bénéficiaire. Au-delà, aucune déduction de TVA n’est possible.

Cette valeur limite de 65 € intègre :

  • le prix du cadeau,
  • les frais d’emballage,
  • les frais de transport.

Dans le cas de plusieurs cadeaux offerts à un même bénéficiaire, leurs montants sont cumulés sur l’année.

 

Cas particulier : les cadeaux d’incentive

L’article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, entré en vigueur le 1er novembre 2011, règlemente les cadeaux faits à des tiers. Il indique notamment que les avantages donnés à un employé en contrepartie d’une activité effectuée sont considérés comme une rémunération. L’entreprise qui offre des avantages à des tiers en contrepartie d’une activité (incentive, prime sur ventes…) est donc taxée comme si les gratifications offertes étaient des salaires :

  • 55 % de charges patronales
  • 20 % de charges salariales.

Par exemple, si le montant total annuel des cadeaux salariés offerts à titre d’incentive ou de prime est de 1 000 €, la société versera 750 € de taxes.

La loi prévoit cependant des exceptions pour les entreprises qui utilisent au quotidien les cadeaux pour motiver les salariés. Cela peut concerner :

  • Les forces de vente,
  • Les salariés des établissements de crédit à la consommation,
  • Les salariés des concessions automobiles,
  • Les employés de banque en contact avec la clientèle,
  • Le secteur de la cosmétique et de la parapharmacie,
  • etc. 

Plusieurs paliers ont été mis en place :

Total des cadeaux d’entreprise < 15 % du Smic brut mensuel (soit environ 215 €) 

Pas de taxe

 

Total des cadeaux salariés < Smic brut mensuel 

Taxe de 20 %

Total des cadeaux salariés > Smic brut mensuel

Taxe de 75 %

 

Au 1er janvier 2016, le Smic brut mensuel s’élève à 1 466,62 € pour 35 heures de travail hebdomadaires.

 

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