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Dossier amenagement ERP

Question posée par jonathan dagois - 28 octobre 2017
Question

est il obligatoire de faire un dossier d'aménagement pour un local ERP en sachant qu'il était déjà en activité il y a 1ans 1/2 pour la meme activité maison de presse.

Réponse de Elisabeth Kokou
- 2 novembre 2017

Bonjour,

La règlementation prévoit qu'une déclaration de travaux et un permis de construire sont nécessaires si l'activité du local est modifiée. Si l’activité de votre local ne change pas et que les travaux ne sont pas conséquents,, il ne semble pas nécessaire de déposer un dossier d’aménagement.

Nous vous invitons cependant à vous renseigner auprès du bureau des établissements recevant du public afin de leur exposer clairement votre projet et vous assurer qu’aucune démarche légale n’est nécessaire.

Cordialement

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