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la livraison au regard du droit

Question posée par Jacques Genet - 9 octobre 2013
Question

Bonjour,

La livraison est-elle une obligation pour le vendeur dans une transaction ?

Réponse de Nadia Despelch
- 11 octobre 2013

Bonjour,

Juridiquement, la livraison est effectivement une obligation du vendeur née du contrat de vente. Mais attention, en termes juridique, "livraison" ne siginifie pas transfert ou transport. La livraison est la mise à disposition du bien. En théorie, le vendeur peut donc remplir sa part de la transaction sans avoir à prendre en charge lui-même le transport de sa marchandise. 

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