La livraison est-elle obligatoire pour le vendeur ?

Oui, la livraison est une obligation légale du vendeur dans une transaction, au même titre que la conformité du bien vendu. En droit, elle correspond à la mise à disposition du bien conformément au contrat, et non nécessairement à son transport jusqu’au client.

Selon l’article 1604 du Code civil, le vendeur doit « délivrer la chose vendue ». Cette obligation s’applique à toutes les ventes, qu’elles soient conclues entre professionnels (B2B) ou avec des consommateurs. Concrètement, cela signifie que le vendeur doit fournir un bien conforme, disponible et accessible selon les modalités prévues (lieu, délai, conditions).

Attention à une confusion fréquente : en termes juridiques, la livraison ne signifie pas forcément expédition. Le vendeur peut remplir son obligation sans organiser lui-même le transport, si cela est prévu contractuellement.

Dans quels cas le vendeur gère-t-il le transport ?

• Si le contrat inclut une livraison « rendue » chez le client
• Si des Incoterms ou conditions logistiques précisent sa responsabilité
• Si l’offre commerciale prévoit un service de livraison clé en main

À l’inverse, dans certains cas (vente départ usine, EXW…), l’acheteur prend en charge le transport, même si la livraison juridique est bien assurée par le vendeur via la mise à disposition du bien.

Bon à savoir : en B2B, les responsabilités logistiques (transport, assurance, transfert de risques) doivent être clairement définies dans le contrat ou les conditions générales de vente. Cela permet d’éviter tout litige en cas de retard, perte ou dommage.

La livraison est toujours obligatoire, mais son périmètre dépend des conditions contractuelles. Le transport n’est pas systématiquement à la charge du vendeur, contrairement à une idée reçue.

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