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Ticket repas : qui y a droit ?

Beaucoup d’employeurs – mais aussi beaucoup de salariés – se demandent encore s’ils ont vraiment droit aux tickets repas. D’autres se demandent s’ils sont dans l’obligation de les distribuer ou de les utiliser. Si la législation a considérablement étendu le champ des bénéficiaires des dispositifs de tickets déjeuners, et si les règles se sont par la même largement simplifiées, certaines populations restent exclues.

Quels employeurs ont le droit d’adhérer au dispositif ? Qu’en est-il notamment des associations, des collectivités, des auto-entrepreneurs ? Et d’ailleurs, s’agit-il d’un droit ou d’une obligation ?

Côté salariés, entre CDI, CDD, intérimaires, salariés à mi-temps et stagiaires, qui peut prétendre à l’obtention de tickets restaurants ou chèques déjeuners ? Qui au contraire est explicitement exclu du dispositif ?

Enfin, comment le financement du dispositif doit-il être organisé ? Quelles doivent être contributions patronale et salariale respectives au coût des titres restaurant ?

Quels employeurs ont droit aux tickets repas ?

La plupart des types d’organismes employeurs peuvent désormais adhérer au dispositif des titres restaurant pour satisfaire à leurs obligations légales éventuelles en matière de restauration du personnel – entre autres solutions.

Fournir des titres repas ou tickets restaurant, une obligation de l’employeur ou un droit ?

L’employeur fait face à des obligations peu nombreuses mais claires :

-        Il ne peut autoriser les salariés à prendre leurs repas dans des locaux réservés au travail,

-        MAIS il n’a l’obligation de mettre à leur disposition un local adapté que si l’entreprise compte au moins 25 salariés (un « emplacement » peu suffire pour les entreprises de moins de 25 salariés).

 

Quand ce seuil est atteint, quatre solutions s’offrent à l’employeur :

-        Mettre en place une structure de restauration collective interne à l’entreprise, par la mise à disposition d’un réfectoire répondant aux conditions légales d’hygiène, et donc soumis à un contrôle de l’inspection du travail,

-        Ouvrir une cantine propre gérée par un prestataire spécialisé,

-        Partager un restaurant interentreprises,

-        Distribuer des titres restaurant à son personnel.

 

Les titres restaurant ne sont donc qu’un des moyens de satisfaire aux obligations en matière de restauration collective des employeurs, obligations qui n’entrent en jeu qu’à partir de 25 salariés.

Mais ce moyen est sans doute le plus pratique, à la fois pour l’employeur et pour le salarié.

Types d’employeurs concernés par le dispositif

Si aucun employeur n’est donc obligé d’adhérer au dispositif, lesquels sont susceptibles de le faire s’ils le souhaitent ?

Depuis que le législateur a commencé à réguler le dispositif des titres restaurant, la liste des bénéficiaires autorisés s’est considérablement élargie.

Alors que le système n’était à l’origine ouvert qu’aux entreprises du secteur privé, quel que soit leur nombre de salariés (il en faut au moins un), il est désormais accessible :

-        Aux employeurs publics et collectivités, sous certaines conditions,

-        Aux associations faisant travailler des bénévoles et volontaires.

 

L’employeur peut alors adhérer au dispositif en choisissant un prestataire spécialisé dans l’émission de titres restaurant, qu’il choisit totalement librement. Il faut savoir qu’il existe en fait plusieurs prestataires proposant ce type de services : l’employeur a donc tout intérêt à multiplier les demandes de devis de tickets restaurant.

ticket repas

Quels salariés ont droit aux tickets repas ?

L’employeur qui s’est assuré qu’il pouvait adhérer au dispositif des titres restaurant, et qui a choisi son prestataire, doit ensuite sélectionner les collaborateurs qui pourront en bénéficier au sein de l’entreprise. Là aussi, des règles strictes sont en place.

Catégories de salariés répondant aux conditions d’attributions des tickets restaurants

La règle de base est que tout membre du personnel soumis à un lien de subordination juridique avec l’employeur a droit aux titres repas.

Concrètement, cela inclut :

-        Les salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI ou CDD)

-        Les intérimaires,

-        Les stagiaires,

-        Les apprentis,

-        Les bénévoles ou volontaires, dans le cas d’une association.

 

Ces collaborateurs n’ont droit qu’à un seul ticket repas par jour de travail effectué. Les jours de vacances ou d’absence sont exclus. Il n’est donc possible d’accorder que 220 titres par an en moyenne, en décomptant les congés payés, les jours fériés et les arrêts-maladie.

En vertu du principe d’égalité devant l’avantage social représenté par le titre restaurant, l’entreprise doit attribuer une compensation au salarié qui refuserait explicitement et par écrit d’adhérer au dispositif. Car en effet, les salariés comme les employeurs ne sont absolument pas obligés d’adhérer.

Catégories de salariés ne remplissant pas les conditions d’obtention des tickets repas

Si le dispositif est désormais accessible à un très large panel de collaborateurs, certains en restent néanmoins exclus, pour plusieurs raisons :

En effet, pour bénéficier d’un ticket repas il faut que le temps de travail englobe des horaires de repas :

-        A ce titre, les travailleurs à mi-temps ne peuvent normalement pas bénéficier du dispositif…

-        mais les travailleurs à temps partiel travaillant par exemple de 9 heures à 15 heures y ont droit.

 

Le « lien de subordination » nécessaire exclut par ailleurs du dispositif :

-        Les dirigeants non salariés,

-        Les autoentrepreneurs (notons que les restaurateurs ayant le statut d’autoentrepreneur peuvent accepter de leurs clients les titres restaurant).

 

Enfin, le principe d’égalité devant l’avantage social représenté par le titre restaurant n’interdit pas à l’employeur d’exclure du bénéfice des titres restaurant certaines catégories « objectives » de salariés, et la jurisprudence a ainsi admis comme critères :

-        La distance avec le lieu de travail,

-        L’ancienneté,

-        Le nombre de jours travaillés dans le mois.

Quelles sont les conditions du financement des titres restaurant ?

Le coût du titre restaurant est partagé par l’employeur et le salarié, dans certaines limites fixées par la loi.

Part patronale

La part patronale du financement du ticket repas ne peut être inférieure à 50 % de sa valeur faciale, et ne peut être supérieure à 60 %.

Il est important de savoir que l’employeur peut sélectionner n’importe quelle valeur faciale pour le titre restaurant, dans la limite des 19 euros par jour que le salarié peut dépenser en ticket repas.

En revanche, il existe un montant maximum de la part patronale pour prétendre à l’exonération totale des charges salariales sur ce financement.

Ce montant varie d’année en année. Pour les tickets repas en 2019, il est de 5,52 euros.

Ainsi, la valeur maximum d’un ticket repas permettant l’exonération totale de charges sociales est pour 2019 de 11,04 euros.

Part salariale

La part salariale du financement des titres ne peut donc être inférieure à 40 % de leur valeur, ni supérieure à 50 %.

Toute proportion supérieure à 5,52 euros en 2019 est donc soumise aux charges salariales, tout comme elle est soumise aux charges patronales chez l’employeur.

Le titre restaurant n’est pas imposable et leur montant ne doit donc pas être déclaré comme un revenu… tant que la part salariale n’est pas supérieure à 5,52 euros. Au-delà de cette limite, le titre restaurant est considéré comme un avantage en nature et est donc imposable.

Il importe enfin de préciser que le salarié peut s’acquitter de sa contribution par un prélèvement sur son salaire, mais aussi par un paiement directement effectué au profit de l’employeur par chèque ou par espèces.

 

 

Pour aller plus loin

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