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Ticket repas : qui y a droit ?

Qui est éligible au ticket repas ? Quelles obligations pour les entreprises ? La législation en vigueur impose certaines obligations aux employeurs en matière de restauration salariale. En particulier, celle de fournir un local adapté si au moins 25 employés, voire plus, désirent prendre leur repas sur leur lieu de travail. Dans le cas de figure où moins de 25 salariés se manifestent, l'entreprise n'est pas tenue d'ouvrir un réfectoire mais peut exceptionnellement accorder le droit de déjeuner sur place (ce qui est normalement interdit), après avoir reçu l'autorisation de l'Inspection du Travail.

ticket repas

Pour des raisons pratiques et afin de créer une véritable alternative à la restauration collective d'entreprise, les pouvoirs publics ont instauré dès 1967 le système de ticket repas. La mise en place des titres n'est absolument pas obligatoire pour l'employeur, mais lui permet de gérer ses obligations en matière de restauration salariale et d'offrir en même temps un coup de pouce à ses salariés.

Les conditions d'attribution du ticket repas

En tant qu'employeur, vous ne pouvez délivrer de tickets repas qu'à votre personnel, soit à tous les employés qui sont liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Cela concerne en priorité les salariés à temps plein, mais également ceux qui sont employés à temps partiel (la pause déjeuner doit alors être comprise dans les horaires de travail). Les intérimaires et les contrats d’apprentissage ou de qualification peuvent eux aussi prétendre aux tickets-déjeuner. En revanche, les stagiaires et les mandataires sociaux n'y ont pas accès.

Les salariés n'ont droit qu'à un seul ticket repas par jour de travail effectué. Les jours de vacances ou d'absence sont exclus. Vous ne pouvez donc accorder que 220 titres par an en moyenne, en décomptant les congés payés, les jours fériés et les arrêts-maladie.

A l'origine, le dispositif des titres-repas était réservé aux entreprises privées : les agents de la fonction publique ne pouvaient pas y recourir. Toutefois, la législation a évolué en 2001 et autorise désormais l'attribution des titres de restauration aux agents publics, sous certaines conditions.

Les modalités de mise en place du ticket de table

Pour proposer à vos salariés des tickets-repas, vous devez au préalable vous adresser à l'une des sociétés émettrices de titres. Il existe en tout quatre organismes historiques : Natixis Intertitres, Chèque Déjeuner, Sodexo et Edenred France. Depuis peu, l'entreprise Octoplus, spécialisée dans le titre dématérialisé, les a rejoint sur le marché.

Seul le salarié dont le nom est mentionné explicitement  sur le ticket repas a le droit de l’utiliser, dans la limite de un ou deux tickets par jour, pour payer un repas chez un restaurateur ou pour acheter dans un commerce de détail des denrées alimentaires directement consommables.

 

 

Commencez votre demande de devis en Titre restaurant
  • Réponse de Romain
    oct. 13, 2016

    Bonjour je voudrai savoir a combien revient un ticket resto a 4.50€ pour un salarié (30ans d'ancienneté). Car mon père dit qu'ils lui coûtent 4.50€/ticket. je n'arrive pas a le croire sachant que pour 60 ticket a ce prix la il affirme payer 150 € au total.... je n'arrive pas a comprendre. Voilà si on pouvait me renseigner merci

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    • Réponse de Emannuel Alain
      oct. 14, 2016

      Bonjour,

      L'employeur est dans l'obligation de financer 50 à 60 % de la valeur faciale du titre restaurant. Si votre père reçoit des titres restaurant de 4,50 €, sa participation est d'au maximum 2,25 €.

      Cordialement

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  • Réponse de Anna
    mai 12, 2016

    Bonjour, Je travaille pour Sodexo direct. Je suis en temps partiel de 6 h/jour. Ils m'ont refusée de tickets de restaurant parce que ce n'est que temps partiel. Mais á la fois ils m'ont obligée de rester sur le site 1 h en plus pour la pause dejeneur (c'est dans mon contrat). Donc je ne peux pas sortir á 15h mais á 16h, et je ne suis pas payée pour cette heure en plus. Est-ce que c'est legal de me refuser de tickets de resto? C'est Sodexo qui imprime les tickets et tout le monde dans cet entreprise ont les tickets? Merci Anna

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    • Réponse de Emannuel Alain
      mai 18, 2016

      Bonjour,

      L'URSSAF indique qu'un salarié a le droit aux titres restaurant dès lors que le repas est compris dans l'horaire de travail journalier. Dans la mesure où votre employeur vous impose de travailler de 9h à 16h avec une heure de pause non rémunérée, rien ne semble justifier le fait que votre employeur vous les refuse. 

      Je vous invite à vous rapprocher de votre service des ressources humaines et à contacter l'URSSAF pour comprendre quels sont vos droits.

      Cordialement.

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  • Réponse de mélanie Mélanie
    mars 14, 2016

    Bonjour, Je travaille dans la vente, dans un magasin où nous sommes trois employés (mais la chaîne qui nous emploie à plusieurs boutiques). Nous ne recevons pas de tickets restaurant et nous n'avons pas d'espace pour manger (on mange par terre dans la minuscule réserve du coup). Est-ce légal? Nous sommes moins de 25 employés sur mon lieu de travail du coup mais est-ce que nous n'avons pas droit à : soit un espace correct, soit des tickets restaurant?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      mars 24, 2016

      Bonjour,

      Malheureusement, dans la mesure où votre entreprise compte moins de 25 salariés, votre employeur n'est pas dans l'obligation de mettre à votre disposition une salle pour le déjeuner. Il en va de même pour la mise en place des titres de restauration. 

      Cordialement.

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  • Réponse de Desquilbet
    févr. 14, 2016

    Bonjour j'aimerai recevoir des ticket resto mais je ne sais pas comment m'y prendre.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      févr. 18, 2016

      Bonjour,

      Les entreprises peuvent mettre en place des chèques déjeuner à partir d'un salarié. Si vous êtes employeur, n'hésitez pas à remplir notre formulaire de demande de devis pour être mis en relation avec des fournisseurs.

      Si vous êtes salariés, vous pouvez expliquer l'intérêt des chèques déjeuner à votre employeur en lui présentant notre article de guide dédié aux avantages fiscaux.

      Cordialement.

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