Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

tickets restaurant non utilisés

Question posée par Marc - 9 janvier 2014
Question

bonjour, l’employeur est –il tenu de rembourser les tickets restaurants qui n’on t pas été utilisés ?

Réponse de Daniel Abdelaziz
- 9 janvier 2014

Bonjour Marc,

L’employeur est tenu de rembourser les titres restaurant que dans une situation bien précise : si un salarié quitte l’entreprise et demande le remboursement de sa participation à l’achat des titres non utilisés (Code du Travail, article R 3262-11).

Dans les autres cas, l’employeur n’est pas tenu de rembourser les titres restaurant qui n’ont pas été utilisés à temps.

Companeo : Titre restaurant : Comparez les devis