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Remboursement de la part patronale par le salarié

Question posée par Véronique - 25 mai 2016
Question

Bonjour, embauché en cdi depuis nov. 2015 et précédé d'un cdd de juin à oct. 2015, mon responsable m'a demandé à l'oral le remboursement de la part patronale des titres restaurant que la société me verse depuis le début du contrat en CDI. En a t-il le droit ? Et d'après ses dires, c'est à moi de faire la demande écrite de l'arrêt des titres restaurant alors que je ne les ai jamais demandé. Merci de votre aide

Réponse de Daniel Abdelaziz
- 30 mai 2016

Bonjour,

Les entreprises peuvent mettre en place des titres restaurant pour compenser l'absence d'un restaurant d'entreprise. Dans ce cas-là, l'employeur est dans l'obligation d'accorder des titres restaurant à tous ses employés sans exception.

Cependant, si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce dispositif, vous devez formaliser votre demande par écrit. Il est en effet nécessaire pour l'employeur de pouvoir justifier le fait que vous ne recevez pas de titres restaurant et éviter d'éventuelles poursuites pour discrimination. 

Concernant la demande de remboursement de la part patronale, je vous invite à poser cette question à un expert juridique qui pourra vous dire si cette demande est légale.

Cordialement.

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