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installation caméra

Question posée par Cyril Reas - 19 août 2013
Question

Bonjour Quelles sont les procédures/démarches à accomplir avant d'installer une caméra de surveillance dans mon entreprise svp ? Merci

Réponse de Didier Doulos
- 20 août 2013

Bonjour

Sauf exception, votre entreprise constitue un espace privé, et non public. A ce titre, vous n'êtes pas soumis à la loi Paqua qui impose une demande d'autorisation à la préfecture.  

En revanche, à moins que les caméras ne filment des zones où les salariés ne peuvent se rendre, vous avez obligation de les prévenir de la mise en place du dispositif. 

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