Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

enregistrements caméra

Question posée par Momenten
Question

combien de temps sont stockées les données enregistrées par video surveillance?

Réponse de Dider Doulos

Bonjour,

L’article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 interdit de conserver plus d’un mois les images acquises via un dispositif de vidéosurveillance. Une fois ce délai passé, ils doivent impérativement être détruits.  Quelques exceptions existent cependant : l’enquête de flagrant délit, l’enquête préliminaire et l’information judiciaire. Dans ces cas précis, la loi autorise une plus longue conservation des enregistrements.

 

Companeo : Sécurité électronique : Comparez les devis