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Question posée par Momenten - 2 décembre 2013
Question

combien de temps sont stockées les données enregistrées par video surveillance?

Réponse de Dider Doulos
- 2 décembre 2013

Bonjour,

L’article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 interdit de conserver plus d’un mois les images acquises via un dispositif de vidéosurveillance. Une fois ce délai passé, ils doivent impérativement être détruits.  Quelques exceptions existent cependant : l’enquête de flagrant délit, l’enquête préliminaire et l’information judiciaire. Dans ces cas précis, la loi autorise une plus longue conservation des enregistrements.

 

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