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Autorisation pour placement caméras

Question posée par Grégoire VOUET - 16 janvier 2014
Question

Pour le placement de caméras dans une entreprise, des autorisations sont-elles nécessaires?

Réponse de Dider Doulos
- 16 janvier 2014

Bonjour,

Si votre entreprise est ouverte au public (commerce, par exemple), conformément à la loi Pasqua du 21 janvier 1995, vous devrez obtenir une autorisation préfectorale. Autrement, ce n’est pas nécessaire, mais vous devez vous conformer à certaines règles :

- information des salariés (s’ils sont filmés, si les caméras de surveillance sont installées dans un entrepôt, ce n’est pas obligatoire)

- déclaration à la CNIL

- principe de proportionnalité (l’installation de caméras doit être justifiée par des raisons légitimes, vous ne pouvez pas utiliser un dispositif de vidéosurveillance pour contrôler l’activité de vos salariés)

Plus d’informations sur le sujet : Vidéosurveillance, bien connaître le cadre légal ; 5 points pour être en conformité avec la législation

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