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Vidéoprotection : bilan 2013 de la Cnil

Depuis mars 2011, la Cnil contrôle les conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection. Installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts tels que les restaurants ou les magasins, ils sont soumis au code de la sécurité intérieure tandis que les systèmes de vidéosurveillance installés les lieux privés relèvent de la loi « Informatique et Libertés ». 

Vidéoprotection : bilan 2013 de la Cnil

40 000, c’est le nombre de caméras de vidéosurveillance recensées sur le territoire français. Depuis 2011, la Cnil consacre plus du tiers de ses contrôles à la vérification des systèmes de vidéosurveillance. Après 3 ans de travail de terrain, voici le bilan que dresse la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 

La Cnil a développé une méthodologie permettant de vérifier les garanties essentielles définies par la loi de façon uniforme sur l’ensemble du territoire (durée de conservation, informations des personnes, etc.). En 2013, la Cnil a réalisé plus de 130 contrôles.

Manque de formalités préalables à la mise en service des caméras de surveillance

En ce qui concerne la vidéosurveillance installée dans les lieux non ouverts au public, plus de la moitié des dispositifs n’ont pas respecté l’obligation de faire une déclaration préalable auprès de la Cnil.
Quant aux caméras filmant la voie publique ou les lieux ouverts au public, 15 % ont été installées alors qu’elles n’avaient pas reçu l’autorisation du préfet territorialement compétent. De plus, certains dispositifs continuent de fonctionner sans jamais avoir fait l’objet d’une demande de renouvellement de leur autorisation préfectorale.

Durée de conservation des vidéos à améliorer

Une durée de conservation des images issues de la vidéosurveillance supérieure à celle autorisée par le préfet a été relevée dans environ 15 % des contrôles.

Systèmes de sécurité peu  fiables

La mauvaise gestion des mots de passe permettant l’accès aux enregistrements, le mauvais paramétrage des dispositifs rendent les images accessibles sur le web. Ces manquements aux obligations de sécurité se sont révélés dans plus de 30 % des cas.

Non respect de la vie privée

Dans le bilan qu’elle dresse, la Cnil relève aussi des insuffisances en ce qui concerne le respect de la vie privée de la personne :

  • Manque d’informations auprès des personnes: l’information des personnes est l’une des garanties capitales établies par la loi. La loi permet en effet aux personnes filmées d’exercer leur droit d’accès aux images qui le concernent. Pourtant, dans plus de 30 % des situations, cette information est soit insuffisante, soit absente : les dispositifs n’indiquent pas les coordonnées de la personne à contacter dans le cas où quelqu'un souhaiterait exercer son droit d’accès.
  • Des dispositifs de vidéoprotection trop intrusifs : En 2013, sept communes ont été mises en demeure par la Cnil pour non respect des dispositifs de protection de la vie privée des personnes présentes sur leur territoire communal.

 

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