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Recouvrement de créances commerciales et mandataires

Question posée par Franck Vieger - 12 mai 2014
Question

Bonjour, je me renseigne sur le recouvrement de créances commerciales et j’entends parler de mandataires ? Est-ce la même chose qu’une société de recouvrement ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 12 mai 2014

Bonjour,

En droit, un mandataire est une personne à qui un mandant donne le pouvoir d’effectuer des actes juridiques en son nom et pour son compte par le biais d’un contrat appelé mandat.

Une société de recouvrement peut effectivement être mandatée par une entreprise (qui est alors le mandant) pour recouvrir des impayés, elle est donc dans ce cas effectivement un mandataire.

Les contrats de mandat spécifient que le mandataire (ici, la société de recouvrement), peut effectuer sa mission en toute indépendance.  Si un lien de subordination est constaté entre le mandant et  le mandataire, le mandat peut être requalifié en contrat de travail.

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