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Percevoir les factures recouvrées

Question posée par Virginie Daniel - 10 avril 2014
Question

Bonjour, Si je fais appel à une société de recouvrement et qu’elle recouvre effectivement des factures impayées, est-elle tenu de me reverser les fonds ainsi recouvrés immédiatement ?

Réponse de Fleur Grégoire
- 28 avril 2014

Bonjour Virginie,

L’article 5 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996 précise que les fonds perçus par les sociétés de recouvrement doivent, sauf convention contraire, être reversés dans un délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif. La société de recouvrement n’est donc pas tenue de vous reverser les fonds recouvrés immédiatement : elle dispose d’un mois pour le faire. La loi ne précise pas la forme sous laquelle doit se faire ce versement, celle-ci peut néanmoins être précisée contractuellement.

Notez également que les personnes chargées du recouvrement doivent informer les créanciers dès qu’elles obtiennent un paiement, même partiel, de la part du débiteur (article 6 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996).

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