Quelles sont les démarches administratives pour installer des panneaux solaires en entreprise ?

Installer des panneaux solaires sur votre entreprise en France est un excellent investissement écologique et économique. Cependant, ce projet nécessite de respecter certaines formalités administratives et d'obtenir des autorisations spécifiques. Ces démarches garantissent la conformité de votre installation avec l'urbanisme et les réglementations en vigueur.

1. Déclaration préalable de travaux ou permis de construire

La première étape consiste à déterminer si votre projet requiert une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC). Cela dépend de la puissance de votre installation et de la nature de votre bâtiment :

• Déclaration Préalable de Travaux (DP) : C'est le cas le plus fréquent pour les installations sur toiture. Elle est généralement requise si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kWc et qu'elle n'est pas située dans un secteur sauvegardé ou une zone protégée. Pour les installations sur le sol, une DP est nécessaire si la puissance est inférieure à 1 MWc et si la hauteur des panneaux ne dépasse pas 1,80 mètre.
• Permis de Construire (PC) : Un permis de construire est nécessaire si votre installation photovoltaïque dépasse les seuils de la déclaration préalable. C'est souvent le cas pour les grandes centrales au sol ou les toitures de très grande taille (> 3 kWc en zone protégée ou > 1 MWc en général).

Ces demandes sont à déposer auprès de votre Mairie. Le délai d'instruction est généralement d'un mois pour une DP et de deux mois pour un PC (pouvant être allongés si le site est classé).

2. Conformité aux règles d'urbanisme

Votre projet doit impérativement respecter les règles définies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune ou le Plan d'Occupation des Sols (POS). Ces documents peuvent imposer des contraintes spécifiques en termes d'intégration architecturale, de couleur des panneaux ou de leur orientation, surtout si votre bâtiment est situé à proximité d'un monument historique ou dans un site classé. Dans ce cas, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) sera sollicité, ce qui peut rallonger les délais.

3. Raccordement au réseau électrique (Enedis)

Une fois les autorisations d'urbanisme obtenues, vous devrez procéder au raccordement de votre installation au réseau public d'électricité. Cette démarche se fait auprès du gestionnaire de réseau, Enedis (ou une entreprise locale de distribution). Vous devrez signer un Contrat de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation (CRAE). C'est une étape cruciale qui permet d'injecter votre production d'électricité sur le réseau et de bénéficier, le cas échéant, de tarifs de vente.

4. Attestation de conformité électrique (Consuel)

Pour garantir la sécurité de votre installation électrique, un organisme agréé par l'État, le Consuel, devra délivrer une attestation de conformité électrique. Cette attestation est obligatoire pour le raccordement au réseau et certifie que votre installation respecte les normes électriques en vigueur.

5. Contrat de vente d'électricité (EDF OA ou autres)

Si vous souhaitez vendre votre surplus ou la totalité de votre production électrique, vous devrez souscrire un contrat d'achat avec un organisme agréé, généralement EDF Obligation d'Achat (EDF OA) ou un autre acheteur désigné.

Ces étapes peuvent sembler complexes, mais de nombreux installateurs professionnels proposent un accompagnement complet pour vous aider dans ces démarches administratives.