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Statut de JEI ?

Question posée par Levernet - 5 septembre 2013
Question

Comment bénéficier du statut de JEI ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 5 septembre 2013

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), les entreprises doivent remplir cinq conditions :

  • Avoir moins de huit ans d’existence
  • Être réellement nouvelle : ne pas avoir été créée par concentration, restructuration ou extension d’activité
  • Être une PME, c’est-à-dire compter moins de 250 salariés  et ne pas dépasser les 50 millions d’€ de CA (ou avoir un bilan inférieur à 43 millions d’€).
  • Être indépendante (au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts)
  • Avoir des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles lors de la clôture de chaque exercice

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