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Seuil Auto entrepreneur

Question posée par Camille NEELS - 5 septembre 2014
Question

Bonjour, Je suis actuellement auto entrepreneur dans l'enseignement (services à la personne et aux entreprises) et je vais dépasser les seuils ces prochaines années. Je voulais savoir quelles étaient les possibilités qui s'offraient à moi. Merci pour votre réponse, Cordialement

Réponse de Fleur Grégoire
- 5 septembre 2014

Bonjour,

Pour les auto-entrepreneurs, la limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour les activités de prestations de services  est de 32 900 € en 2014 pour une pleine année d’exercice (82 200 € pour les activités de vente de marchandises ou prestations d'hébergement).

Lorsque vous dépassez ce CA, deux cas de figures peuvent se présenter :

Si votre dépassement est inférieur à 34 600 €, vous bénéficiez d’une période de transition de deux ans. Pendant ces deux années, vous pouvez toujours profiter :

- du régime social simplifié

- de la dispense d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et au RM (Répertoire des Métiers)

- de la franchise de TVA

Par contre, l’option de prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse le 1er décembre de l’année du dépassement de CA. Lors de l’année qui suit, vous payez donc votre impôt sur le revenu une fois par an. Le montant de cet impôt est déterminé par l’administration fiscale après l’abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Si votre dépassement de CA est supérieur à 34 600 €, vous avez jusqu’à la fin de l’année pour régulariser votre situation. En effet, dès le 1er janvier suivant, vous perdez le bénéfice de votre régime auto-entrepreneur (prélèvement libératoire de l’IR, option pour le micro-social…). Vous êtes alors imposé(e) selon un régime réel d’imposition (ou, dans le cas des professions libérales, celui de la déclaration contrôlée), c'est-à-dire que, tous les ans, vous devez communiquer vos bénéfices et votre bilan à l’administration fiscale. Vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA.

Vous devez alors exercer votre activité au sein d’une entreprise individuelle. Attention, lors de la création de cette entreprise individuelle, il faudra veiller à créer une EURL ou à affecter votre patrimoine professionnel puisque votre responsabilité sera illimitée.

Pour ne pas mettre votre activité en danger et choisir le meilleur statut aussi bien en matière de protection que d’imposition, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable qui pourra vous apporter conseil et assistance.

N’hésitez pas à nous solliciter si vous avez d’autres questions,

Bien cordialement,

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