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Loueur de meublé

Question posée par Charles Fodorski - 8 janvier 2014
Question

Pouvez-vous m’en dire plus sur le statut fiscal des loueurs de meublé professionnels ? merci

Réponse de Philippe Braivunes
- 8 janvier 2014

Les loueurs de meublés professionnels (LMP, à ne pas confondre avec les loueurs de meublés non professionnels LMNP) sont considérés comme des commerçants (TNS) et sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les LMP bénéficient de plusieurs avantages fiscaux :

- diminution du revenu global. La totalité du déficit éventuel peut être imputé sur le revenu global (intérêt d’emprunt, frais d’acquisition…)

- diminution du revenu locatif imposable. Tous les frais (entretien, réparations…) peuvent être déduits à leur montant réel. Les droits de mutations acquittés à l’achat peuvent également être déduits (immédiatement ou sur les cinq premiers exercices). Un amortissement peut être déduit chaque année (2 à 3 % de la valeur du bien – hors terrain).

- exonération des plus-values. Les CA entre 90 000 et 126 000 € peuvent bénéficier d’un allègement dégressif.

- allègement des droits de succession.

- exonération d’ISF. Les biens ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune (uniquement si les recettes locatives représentent plus de 50 % des revenus du foyer fiscal).

Notez que le statut de loueurs de meublés professionnels implique l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) à une caisse de prestation sociale (RSI) et peut se cumuler avec une activité salariée. Les loueurs de meublés professionnels sont assujettis à la taxe foncière et à la taxe professionnelle (sauf locations touristiques).

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