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Intégration fiscale

Question posée par Catherine Barnier - 4 février 2014
Question

L’intégration fiscale peut-elle être considérée comme de la fraude fiscale ?

Réponse de Fleur Grégoire
- 4 février 2014

L’intégration fiscale est une niche fiscale destinée aux entreprises. Elle permet d’imposer le résultat d’une filiale au niveau de sa société mère (la filiale doit pour cela être détenue au moins à 95 %). L’intégration fiscale permet de consolider les résultats fiscaux d’un groupe puisque les bénéfices d’une société peuvent compenser les déficits d’une autre, la société mère étant la seule redevable de l’impôt sur les sociétés (IS).

L’intégration fiscale est une technique d’optimisation fiscale légale dans la mesure où elle ne peut pas être interprétée par l’administration fiscale comme un abus de droit fiscal (c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être réalisée contre « l’esprit de la loi », dans l’unique but d’atténuer les charges fiscales).

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