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Imposition et création entreprise

Question posée par Fabrice Mulier - 28 mars 2014
Question

Bonjour, j’ai entendu parler de l’ACCRE en termes d’aide fiscale dans le cadre d’une création d’entreprise ? De quoi s’agit-il au juste ? Merci

Réponse de Elisabeth Kokou
- 28 mars 2014

Bonjour Fabrice,

L’ACCRE ou L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise, est un dispositif permettant l’exonération fiscale de la société pendant une année. Elle s’applique sur les rémunérations ou revenus pas 120 % du Smic (soit 20 813 € au 1er janvier 2014). Elle prend en charge les cotisations liées à : l'assurance maladie, invalidité, maternité, décès, à l'assurance vieillesse de base et aux les prestations familiales… 

Cependant les cotisations CSG-CRDS, retraite complémentaire, Fnal (Fonds National d'Aide au Logement), formation professionnelle en continue, versement transport et  accident du travail restent à la charge du créateur d’entreprise !

Elle est destinée aux :

-Demandeurs d’emploi (indemnisés et non indemnisés, sous certaines condition…)

-Aux personnes bénéficiant d’allocations  de type ATA, ASSA, RSA et dans le cadre du complément de libre choix d'activité

-Aux salariés qui reprennent leur entreprise en difficulté

-Aux personnes ayant un contrat CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) sous conditions, aux personnes éligibles aux contrats dit  « nouveaux-services et emploi jeunes)

-Aux entrepreneurs qui créent leurs entreprises dans des Zones Urbaines Sensibles (ZUS).

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre guide sur l’exonération fiscale.

Bien cordialement

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