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Fiscalité des dividendes

Question posée par Adrianna Greiner - 7 avril 2014
Question

J’aimerais connaître les cas dans lesquels les dividendes peuvent être exonérés de prélèvement à la source. Merci.

Réponse de Philippe Braivunes
- 7 avril 2014

Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2013. Les dividendes font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire de 21 %.

Il existe néanmoins plusieurs cas de dispense  pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

- 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés

- 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune

La dispense doit faire l’objet d’une demande formulée avant le 30 novembre de l’année précédent le paiement de l’impôt sur les dividendes (30 novembre 2014 pour les revenus de 2015). Cette attestation sur l’honneur doit être transmise aux établissements qui assurent le paiement des revenus. Une fois la dispense acceptée, le contribuable pourra déclarer les dividendes avec ses autres revenus, une opération intéressante pour ceux dont le taux d’imposition est inférieur à 21 % (5,5 ou 14 %).

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