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Jeune Entreprise Innovante (JEI), un statut de plus en plus avantageux

Jeune Entreprise Innovante (JEI)  

La Loi de Finances 2014 inclut plusieurs mesures qui rendent le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) de plus en plus attractif pour les entrepreneurs : élargissement du champ d’exonération, compatibilité avec le crédit d’impôt innovation (CII) et le crédit impôt recherche (CIR)…

Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Le statut de JEI a été créé en 2004 et s’adresse aux entreprises de moins de huit ans qui allouent au minimum 15 % de leurs charges en dépenses liées à la recherche. Pour être reconnues comme telles, les JEI doivent employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Si, à l’origine, ce statut ne devait exister que jusqu’au 31 décembre 2013, il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 et va également concerner les entreprises créées cette année.

Davantage d’exonération de charges pour les JEI

Le statut de JEI ouvre le droit à une exonération totale de certaines charges sociales : allocations familiales et cotisations patronales d’assurances sociales (les cotisations salariales et les autres contributions et cotisations patronales sont dues).

En 2011, une dégressivité de l’exonération des cotisations patronales URSSAF avait été mise en place. L’objectif était de passer de 100 % à 50 % d’exonération. La loi des finances 2014 a rétabli l’exonération totale : les Jeunes Entreprises Innovantes seront donc bien exonérées à 100 % d’une partie de leurs charges sociales jusqu’à fin 2016. Notons que ces aides sont toujours plafonnées à 200 000 € sur 3 ans.

Jusqu’à présent, l’exonération de charges sociales ne concernait que les salariés dont l’activité était dédiée à la recherche (chercheurs, techniciens mais aussi chefs de projets, cadres ou juristes). Or, la loi des finances 2014 a étendu cette exonération aux employés exerçant des activités liés à l’innovation (prototypage, installations pilotes…). Le panel des salariés concernés est donc élargi.

Droit au crédit d’impôt innovation (CII) et au crédit d’impôt recherche (CIR)

Les Jeunes Entreprises Innovantes peuvent profiter du CII, un crédit d’impôt qui permet de financer 20 % des dépenses en innovation (plafonné à 400 000 €) : installations pilotes, prototypage, conception de nouveaux produits ou amélioration de l’existant…

Le CIR peut également bénéficier aux JEI. Le crédit d’impôt recherche permet de rembourser 30 % des dépenses en recherche & développement (5 % au delà de 100 millions d’euros).

Pour le gouvernement, ces mesures visent à aider au financement de l’innovation, un des piliers de la stratégie de relance de l’économie du pacte de solidarité.

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