Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

Eco taxe poids lourd : obligatoire à partir d octobre 2013 !

JURIDIQUE

 

C’est dans le cadre de la loi Grenelle Environnement qu’a été décidée la mise en place de l’éco-taxe poids lourds (ou TPL : taxe poids lourds). Applicable à partir du mois d'octobre 2013, ce nouveau système de taxation a pour objectif de :

  • limiter le transport routier en France.
  • favoriser l’utilisation du transport multimodal (c'est-à-dire qui combine différents modes de transport : routier, ferroviaire, maritime, aérien...).

La taxe devrait être utilisée pour financer de nouvelles structures de transport multimodal.

 

 Une nécessité : équiper les véhicules d’un dispositif de géolocalisation

L’éco-taxe étant une obligation légale, tous les véhicules de transport de marchandises, français et étrangers, doivent être équipés d’un système de géolocalisation embarqué utilisant la technologie GPS (localisation par satellite) et permettant la localisation et le calcul de la taxe s’ils souhaitent emprunter le réseau routier de l’hexagone.

En cas de fraude ou d’absence d’équipement du véhicule, les sanctions prévues par la loi sont l’immobilisation du véhicule couplée à 750 € d’amende.

 

Qui est concerné par l’éco-taxe poids lourds ?

Ce système de taxation concerne tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (poids total autorisé en charge – PTAC - ou poids total roulant autorisé - PTAR) circulant sur les 15 000 kilomètres de réseau routier national et départemental taxés.

Tous les véhicules, quel que soit leur pays d’immatriculation, doivent reverser la taxe dès lors qu’ils empruntent les routes nationales, autoroutes non-concédées et départementales concernées par la taxation.

La loi prévoit toutefois quelques exceptions :

  • Véhicules militaires
  • Véhicules de transport de biens agricoles
  • Transports publics
  • Véhicules assurant un service d’intérêt public.

 

Comment se calcule l’éco-taxe ?

Le calcul de la taxe se fait à l’aide de 4 100 portiques répartis le long des routes et délimitant des zones taxées. Le véhicule est équipé d’un boitier GPS permettant de le géolocaliser à chaque passage d’un portique. Dès lors que le véhicule franchit un point de tarification, l’intégralité de la longueur du tronçon est due, même si le véhicule quitte la route avant le portique suivant. Le dispositif s’appuie donc uniquement sur l’embarquement de dispositifs de géolocalisation à bord des poids lourds.

 

Quelles démarches pour se mettre en conformité avec la loi ?

Deux possibilités sont à envisager :

Redevable abonné : abonnement auprès d’une société de télépéage (SHT) habilitée

Redevable non abonné : enregistrement auprès d'Ecomouv, la société mandatée par l’Etat pour la collecte de la taxe

  • Signature d’un contrat d’abonnement avec une société de télépéage qui mettra à disposition  l'équipement embarqué
  • Les sociétés de télépéage sont libres d’établir leurs propres conditions tarifaires. Néanmoins, les abonnés pourront profiter de l’abattement forfaitaire sur la taxe prévu par la loi
  • Obtention d’un équipement embarqué directement auprès d’Ecomouv
  • S’ils choisissent cette solution, les utilisateurs doivent s’acquitter d’une avance sur taxe

 Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site d’Ecomouv

 

Quel est le montant de cette taxe ?

Le montant de la taxe est proportionnel au nombre de kilomètres parcouru. Certains critères liés aux caractéristiques techniques du véhicule (nombre d’essieux, niveau de pollution…) sont également pris en compte. En moyenne, la taxe s'élève à 0,12 € par kilomètre.

Certaines régions sont toutefois sous le cadre d’un régime spécial : en Bretagne, la taxe est minorée de 40%, et en Aquitaine et Midi-Pyrénées, elle est réduite de 25 %.

 

Commencez votre demande de devis en Optimisation fiscale
Donnez votre avis sur cette actualité