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TVA à taux réduit

Question posée par CHAHIB - 27 janvier 2015
Question

Une entreprise qui fait appel à une société de nettoyage bénéficie t-elle de le la TVA à taux réduit?

Réponse de Bruno Silvio
- 1 avril 2015

Bonjour,

Non, la TVA à taux réduit est réservée aux services à la personne dans le cas du ménage. Les prestations de nettoyage de locaux d'entreprise ne rentrent donc pas dans le cadre de l'application de ce régime fiscal. Ce dernier se limite au périmètre des maisons de particuliers. 

Cordialement

 

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