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Salariée qui refuse ma mutuelle

Question posée par Martel - 25 décembre 2015
Question

Bonjour, est-ce que l'article 11 de la loi Evin s'applique à l'accord de la branche de détaillants de chaussures ? Ma salariée en CDI a sa mutuelle depuis 40 ans avec des garanties spécifiques et un tarif avantageux refuse d'adhérer à la mutuelle d'entreprise.

Réponse de Jules ALOYIUS
- 28 décembre 2015

Bonjour,

L'article 11 de la loi Evin s'applique à toutes les entreprises de tous les secteurs. Si vous avez mis en place la mutuelle d'entreprise par décision unilatérale de l'employeur, votre salariée est en droit de demander une dispense d'affiliation. De plus, votre salariée n'a pas à justifier d'une couverture santé complémentaire à laquelle elle aurait souscrit à titre privé.

Cordialement.

 

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